Quand devez-vous facturer la TPS/TVH? Votre entreprise est-elle exonérée?

Le présent article ayant un but éducatif, il n’a pas valeur d’avis juridique, en matière d’emploi ou fiscal. Les renseignements fournis ci-dessous sont sujets à changement et peuvent varier selon votre région. Pour obtenir des conseils précis concernant votre entreprise, veuillez communiquer avec un professionnel.

Diriger une entreprise demande du courage. Engager des employés, créer des horaires réalistes, gérer les impôts et jongler avec les obligations personnelles peut vous faire tourner la tête.

Les opérations et la gestion quotidiennes se suffisent à elles-mêmes, puis l’établissement du calendrier, la gestion de la paie et des inventaires sont de gros aspects à apprivoiser. Mais le gouvernement du Canada tient les entreprises responsables de bien plus que les simples opérations quotidiennes : la taxe sur les produits et services, la taxe provinciale ou la taxe de vente harmonisée (TPS/TVP/TVH). À premier vu, cela peut sembler beaucoup, mais ne vous inquiétez pas.

Il existe de nombreuses ressources qui peuvent vous aider à comprendre quand vous devez facturer la taxe pour les produits et services (TPS) ou la taxe de vente du Québec (TVH). Votre entreprise pourrait même bénéficier d’une exemption de taxe pour la TPS/TVH. Voici ce dont vous devez savoir.

Quand facturer la TPS/TVH

Si vous vous interrogez sur l’application de la TPS/TVH et les règles d’exonération fiscale, la réponse courte est qu’il est obligatoire de facturer la TPS/TVH au moment de la vente. Toutefois, il y a des subtilités à prendre en compte, comme l’éventualité d’une exemption de taxe pour la TPS/TVH. Examinons de plus près le fonctionnement des taxes de vente au Canada et les directives gouvernementales en matière d’exemptions.

Qu’est-ce que la TPS, la TVP et la TVH?

La TPS est une taxe de vente fédérale de 5% qui s’applique à la plupart des biens et services vendus et achetés au Canada. Cette taxe est perçue par la plupart des entreprises dans le secteur de la vente au détail, de l’immobilier et des services personnels.

Par exemple, la TPS s’applique à:

• La vente de nouveaux logements
• La vente et la location de biens immobiliers commerciaux
• La vente et la location de véhicules automobiles
• La réparation de voiture
• Boissons gazeuses, bonbons et chips
• Vêtements et souliers
• La publicité
• Les services de taxi ou de covoiturage commercial
• Les services juridiques et comptables
• Les franchises
• Les hébergements hôteliers
• Les services de coiffure et de barbier

Cette taxe a été imposée pour la première fois en janvier 1991 pour remplacer une taxe de 13,5%, connue sous le nom de taxe sur les ventes des fabricants, qui était jusqu’alors incluse dans la tarification de tous les biens et services.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) a introduit la TPS pour apporter un peu plus de transparence à la fiscalité, pour la rationaliser et l’améliorer, notamment dans le monde des exportations.

Chaque province du Canada a sa propre taxe de vente appliquée aux achats. Lorsque la TPS est entrée en vigueur, certaines provinces ou régions ont combiné leur taxe de vente provinciale avec la TPS du gouvernement pour créer une taxe de vente harmonisée (TVH).

Celles-ci sont :

• Le Nouveau-Brunswick (15%)
• L’Île-du-Prince-Édouard (15%)
• Terre-Neuve-et-Labrador (15%)
• L’Ontario (13%)
• La Nouvelle-Écosse (14%, à compter du 1er avril 2025)

Cependant, comme pour tous les règlements fédéraux, chaque province a la possibilité d’adopter ou non de nouvelles règlementations. Les autres provinces (l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Manitoba, la Saskatchewan, le Québec, les Territoires du Nord-Ouest, le Yukon et le Nunavut) ont choisi de garder la nouvelle TPS séparée de la taxe de vente de leur propre province. Ces taxes sont appelées la « taxe de vente provinciale » (TVP), la « taxe de vente du Québec » (TVQ) et la « taxe de vente au détail » (TVD) au Manitoba.

Cela signifie que les propriétaires d’entreprises dans ces provinces doivent percevoir et comptabiliser la TPS et la TVP et produire une déclaration de TPS auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi qu’une déclaration de TVP dans leur province respective.

Comme toujours, si votre entreprise est située ou fait des affaires au Québec, vous devez vous inscrire auprès de Revenu Québec. Vous pouvez communiquer avec Revenu Québec par l’intermédiaire de son site web ou par téléphone.

Les acronymes TPS, TVP et TVH peuvent prêter à confusion pour les propriétaires d’entreprise lors de la gestion des livres, comme pour la comptabilité, les recouvrements, les ventes, la facturation et lors des déclarations de revenus auprès de l’Agence du revenu du Canada. Mais n’ayez crainte.

Il est possible d’acquérir progressivement les connaissances nécessaires pour la gestion financière de votre entreprise. Tout d’abord, il est important de comprendre ce que l’ARC considère comme des biens ou des services imposables.

Quels produits et services sont taxables au Canada?

Les exemptions de taxe et les fournitures détaxées sont des éléments importants. La TPS et la TVH s’appliquent aux produits qui sont considérés comme taxables. Votre entreprise doit percevoir ces taxes sur tout ce que vous vendez ou fournissez au Canada. La plupart des biens et des services entrent dans cette catégorie, de la vente de voitures, à l’hébergement hôtelier, en passant par les services juridiques et comptables.

Certains articles sont exemptés de taxation, ce qui signifie que vous ne devez pas facturer la TPS/TVH pour ces articles. Cependant, vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur les biens et services acquis pour fournir ces articles. Par exemple, les produits alimentaires de base, tels que le lait, le pain et les légumes, ainsi que les produits d’hygiène féminine, sont concernés par cette exemption.

Certains articles sont exemptés de la TPS/TVH, ce qui signifie que cette taxe ne leur est pas applicable. Cela implique que vous ne devez pas percevoir la TPS/TVH sur ces articles, mais que vous ne pouvez pas non plus demander de crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour eux. Par exemple, la plupart des services médicaux, dentaires et de santé fournie par des professionnels de la santé agréés relèvent de cette catégorie. La vente d’un logement ayant servi de résidence principale à une personne est un autre exemple.

À la fin de votre période de déclaration, vous pouvez demander un crédit sur les intrants pour les taxes TPS/TVH que vous avez perçues au cours de ce trimestre.

Si vous n’êtes pas certain de comment percevoir ou facturer les taux de taxe TPS/TVH actuels applicables à vos transactions, ou quels sont exactement les biens et services taxables, référez-vous à des ressources pour savoir comment facturer la TPS et comment facturer la TVH.

Pour vous aider dans vos calculs de TPS/TVH, vous pouvez contacter un comptable ou consulter le site de l’ARC, qui propose un outil de calcul des taxes TPS/TVH. Travailler avec un comptable peut vous aider avec la configuration de vos factures et la détermination du montant de TPS/TVH à collecter selon votre province ou territoire.

Devez-vous facturer la TPS ou la TVH sur vos ventes de fournitures taxables?

Si votre entreprise fait de la vente au Canada, il est probable que vos biens ou services entrent dans la catégorie des produits taxables.

Les biens, tels que les jouets, les bijoux, le carburant ou le matériel informatique et les services, tels que les séjours à l’hôtel ou la location de voitures, sont tous assujettis à la TPS/TVH. Vous devez également savoir que la publicité entre dans cette catégorie, à moins que vous ne fournissiez le service à une entreprise ou à un particulier qui ne réside pas au Canada ou n’en a pas la citoyenneté.

Vous n’avez pas à percevoir la taxe si votre entreprise :

• Vends des biens/services qui sont détaxés par l’ARC ou autrement exemptés de perception.
• Est considéré comme un petit fournisseur.

Biens et services bénéficiant d’une exemption de la TPS/TVH

Si vous vous demandez quels biens et services sont exemptés de la TPS/TVH, l’ARC distingue deux types d’exemptions : les fournitures exonérées et les fournitures détaxées.

1. Fournitures détaxées

Les fournitures détaxées sont soumises à un taux de TPS/TVH de 0%. Selon les directives de l’ARC, vous ne facturez pas la TPS/TVH sur ces fournitures, mais vous pouvez néanmoins réclamer des crédits de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée sur les biens ou services acquis afin de les fournir.

Elles sont techniquement taxables, mais ne le sont pas en réalité, puisque leur taux est de 0%. Si vous êtes inscrit à la TPS/TVH, vous pouvez demander des CTI liés à vos activités commerciales à la ligne 106 de votre déclaration, que ces fournitures soient taxables ou détaxées. Pour obtenir plus de renseignements sur les fournitures détaxées, veuillez consulter le site web de l’ARC.

Voici quelques exemples de fournitures détaxées selon l’ARC :

• Les produits alimentaires de base, tels que le lait, le pain et les légumes ;
• Les produits agricoles, comme le grain, la laine brute et les feuilles de tabac séchées (le bétail non utilisé pour la consommation humaine est assujetti à la TPS/TVH) ;
• Les produits de la pêche destinés à la consommation humaine ;
• Les médicaments sur ordonnance ainsi que les services de délivrance ;
• Certains dispositifs médicaux, notamment les prothèses auditives et les dents artificielles.
• Les produits d’hygiène féminine
• L’expédition (la majorité des marchandises et prestations de services exonérées de la TPS/TVH au Canada le deviennent lorsqu’elles sont exportées)
• Plusieurs services de transport, dont l’origine ou la destination est située à l’extérieur du Canada

2. Fournitures exonérées

Les fournitures exemptées se distinguent des autres. Elles sont totalement exemptées de la TPS/TVH, et non pas soumises à un taux de 0%. Cela signifie que vous ne percevez pas la TPS/TVH sur ces ventes, mais vous n’avez généralement pas droit aux crédits de taxe sur les intrants (CTI) associés. Les directives de l’ARC mentionnent qu’il est impossible pour une entreprise dont l’activité consiste exclusivement à fournir des biens et services exemptés de s’inscrire à la TPS/TVH. Il existe cependant une exception à cette règle : être une institution financière désignée résidente du Canada.

L’ARC répertorie les catégories suivantes comme exemples de fournitures exonérées :

• La vente de la plupart des immeubles d’habitation qui ne sont pas neufs
• La location à long terme d’un logement résidentiel (un mois ou plus) et les frais de copropriété résidentielle
• La plupart des services de santé et médicaux fournis par des professionnels de la santé agréés, tels que les médecins, dentistes, infirmières, optométristes et sage-femmes, le sont à des fins médicales.

Pour savoir si vos biens et services relèvent des catégories détaxées ou exonérées, n’hésitez pas à consulter le site web de l’ARC ou à contacter un comptable pour obtenir des conseils éclairés.

Votre entreprise est-elle admissible à l’exonération de la TPS/TVH pour les petits fournisseurs?

Examinons maintenant une autre situation dans laquelle vous pourriez être exonéré de payer la TPS/TVH : l’exonération fiscale pour les petits fournisseurs.

L’ARC considère comme un petit fournisseur toute entreprise dont les revenus sont de 30 000 $ ou moins. Si vous répondez aux exigences pour être considéré comme un petit fournisseur, vous n’avez pas besoin de vous inscrire ni de facturer la TPS/TVH, que vous vendiez ou non des biens et services exonérés ou détaxés.

Critères d’admissibilité des petits fournisseurs

Votre entreprise doit remplir au moins une des conditions suivantes pour que le statut de petit fournisseur lui soit accordé :

• Entreprise individuelle dont le revenu total est inférieur à 30 000 $ pour chacun des quatre trimestres précédents.
• Partenariat ou société dont les revenus totaux sont inférieurs à 30 000 $ pour chacun des quatre trimestres précédents.
• Entité de service public ayant moins de 50 000 $ de revenus totaux provenant de toutes les activités au cours de chacun des quatre trimestres précédents.

Types de revenus pris en compte dans le calcul du seuil

Les seuils de recettes brutes s’appliquent à tous les organismes de bienfaisance et aux entités de service public. Les recettes totales correspondraient à la vente mondiale de biens et de services assujettis à la TPS ou à la TVH, moins les dépenses de votre entreprise. Cela s’appliquerait à toutes les entreprises que nous avons mentionnées plus haut. Les seuls biens et services que vous ne devez pas inclure dans le calcul de vos revenus sont :

• Des provisions
• Des services financiers
• Des ventes d’immobilisations

Si vos revenus dépassent les montants et les conditions énumérées ci-dessus, vous n’avez plus le statut de petit fournisseur et devez vous inscrire auprès de l’ARC pour obtenir un numéro d’entreprise.

Les avantages de s’inscrire volontairement à la TPS/TVH

Si votre entreprise est un petit fournisseur, vous n’êtes pas légalement tenu de vous inscrire pour la collecte de la TPS/TVH, mais l’inscription volontaire signifie que :

• Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants dans votre déclaration à l’ARC.
• Si jamais vous perdez votre statut de petit fournisseur, vous êtes déjà inscrit pour le recouvrement et vous bénéficiez d’une longueur d’avance.

Exceptions aux exemptions pour les petits fournisseurs

Il est important de noter qu’il existe des exceptions à ces exemptions. Par exemple, si vous conduisez ou exploitez un service de taxi ou de limousine, vous devez facturer et verser la TPS/TVH, peu importe si vous êtes admissible au statut de petit fournisseur, puisque la taxe est incluse dans le prix. Il en va de même pour les artistes qui ne sont pas résidents du Canada. Supposons qu’un chanteur américain donne un concert dans une salle canadienne. Cet artiste doit s’inscrire pour la perception de la TPS/TVH et doit percevoir et verser ces taxes.

Si vous pensez être admissible à l’exemption pour les petits fournisseurs, consultez le site web de l’ARC ou demandez conseil à un comptable qui pourra vous orienter vers la meilleure démarche à suivre pour votre entreprise.

Combien est le taux de TPS/TVH que vous devriez facturer?

Maintenant que vous comprenez comment la TPS, la TVP et la TVH s’appliquent à votre entreprise et comment les facturer, il est temps de calculer les montants à percevoir pour les ventes applicables.

Si votre entreprise est située ou exerce ses activités dans certaines provinces, comme l’Ontario ou le Nouveau-Brunswick, vous devez facturer la TVH. En effet, ces provinces ont choisi de combiner la TPS de 5% du gouvernement fédéral à leur propre taxe de vente provinciale.

Par exemple, si votre entreprise est en Ontario, vous devez verser 13% du prix de vente total en tant que TVH, soit la taxe de vente fédérale de 5% et la taxe de vente au détail de 8% de la province.

Les provinces qui ont décidé de distinguer leurs taxes provinciales de la TPS, comme le Manitoba, collectent la TPS et la TVP séparément. Par exemple, si votre entreprise est basée au Manitoba, vous collectez la TPS de 5% et la TVP de 7%.

Pour les provinces qui perçoivent la TVH, le processus de déclaration est simple : votre versement (la somme d’argent que vous envoyez à l’ARC) est égal à toutes les taxes perçues et vous utilisez un seul formulaire. Si vous êtes dans une région qui perçoit séparément la TPS et la TVP, vous devez garder ces deux chiffres séparés et, au moment de produire votre déclaration, préparer deux formulaires : un pour la TPS que vous avez remise à l’ARC et un pour la TVP (ou la taxe de vente provinciale applicable selon votre région) que vous devez remettre à votre gouvernement provincial.

Certaines régions, comme l’Alberta ou le territoire du Yukon, n’ont pas de TVP, ce qui signifie que vous ne percevrez et ne verserez que la TPS de 5%. Pour en savoir plus sur les règles sur le lieu de fourniture, veuillez consulter le site web de l’ARC.

Pour obtenir plus de renseignements sur les règles relatives au lieu de fourniture (lieu de résidence de l’acheteur, lieu de livraison des marchandises), veuillez consulter le site web de l’ARC.

Comment effectuer le suivi de vos taxes perçues?

Faire appel à un comptable est une bonne idée, même pour les petites entreprises. Mais si vous préférez gérer vous-même les finances de votre entreprise, vous devrez disposer des éléments suivants au moment de produire votre déclaration de TPS auprès de l’ARC :

• Les registres des montants de TPS/TVH perçus
• Les registres des montants de TPS/TVH que vous avez payés
• Les registres mettant en évidence séparément vos perceptions et paiements de TPS, puis vos perceptions et paiements de TVH.

N’oubliez pas que, lorsque vous vendez des biens ou de services à des consommateurs situés dans une province ayant instauré la TVH, vous n’avez pas besoin de facturer la TPS séparément.

Si vous effectuez vous-même la comptabilité de votre entreprise ou si votre comptable est sur place, l’utilisation d’un logiciel de comptabilité canadien peut vous faciliter la tâche. Certains programmes effectuent le suivi de votre TPS et de votre TVH pour vous, en gardant automatiquement ces deux chiffres séparés. Vous pouvez exécuter des rapports quand vous le souhaitez pour voir où vous en êtes et vous faciliter la tâche quand vient le moment de faire votre déclaration. L’ARC impose des intérêts et des pénalités pour les renseignements non déclarés.

Avec Square, vous pouvez configurer des paramètres de taxes de vente spécifiques et les suivre directement à partir de votre tableau de bord. Square se synchronise également avec des applications comptables populaires, comme Xero et Intuit QuickBooks.

De combien de temps disposez-vous pour demander des crédits de taxe sur les intrants?

Vous pouvez demander des crédits de taxe sur les intrants pour tous les achats admissibles effectués au cours de la période de déclaration pour laquelle vous présentez votre demande. Mais il arrive que les entreprises disposent de crédits qu’elles n’ont pas réclamés au cours d’une période antérieure et qui sont encore disponibles.

Si vous avez des crédits que vous n’avez pas réclamés, vous disposez normalement de quatre ans à compter de la date d’échéance de votre déclaration pour la période au cours de laquelle vous avez effectué les achats admissibles. Ce délai est ramené à deux ans si votre entreprise est répertoriée comme une institution financière ou si elle a enregistré des recettes annuelles supérieures à 6 millions de dollars au cours des deux années précédant celle au cours de laquelle vous demandez le remboursement du crédit.

Toutefois, il y a des situations où vous disposez de quatre ans pour déposer votre demande, par exemple :

• Votre entreprise est un organisme caritatif.
• Votre offre de biens/services au cours des deux années précédentes était constituée à 90% de biens/services taxables.

La période de deux ans commence à la fin de l’année suivant celle où les achats admissibles ont été effectués. Pour en savoir plus sur la demande de CTI et les délais applicables, veuillez consulter le site web de l’ARC.

À partir de juillet 2021, les nouvelles règles relatives à la TPS au Canada pourraient obliger les vendeurs non résidents et ceux qui proposent des ventes numériques à s’inscrire, à percevoir et à verser la TPS sur les ventes effectuées au Canada.

À partir d’avril 2021, tous les vendeurs au détail de boissons gazeuses de la Colombie-Britannique sont tenus de s’inscrire pour percevoir et verser la TVP.

Nous continuerons à mettre à jour cette page en fonction de l’évolution de la législation fiscale et pour toutes autres mises à jour.

La tenue de registres précis est cruciale, non seulement pour votre réussite, mais aussi pour maintenir la conformité avec l’ARC et les provinces. Avec la puissance de Square qui vous propulse, vous pouvez continuer à regarder devant vous.