Conditions d’utilisation supplémentaires de la Solution PDV

Dernière mise à jour : le 31 janvier 2024

En utilisant le système de point de vente Square (anciennement Register), le répertoire de clients et les reçus, le marketing par courriel Square, la fidélisation Square, les cartes cadeaux, le personnel de Square, les messages Square, les rendez-vous, la vente en ligne Square, les factures et tous les produits et services associés (les « Services »), vous acceptez d’être lié par les Conditions générales d’utilisation, les présentes conditions générales supplémentaires (« Conditions supplémentaires du point de vente ») et toutes les autres conditions, politiques et directives applicables aux Services utilisés, y compris, mais sans s’y limiter, les Conditions de paiement si vous acceptez les paiements avec Square. Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entreprise, vous consentez au fait que vous acceptez toutes ces modalités et que vous êtes habilité à accepter ces modalités pour le compte de l’entreprise. Les termes définis ont le même sens que ceux des Conditions générales.

1. Cartes-cadeaux

Si vous achetez et offrez des cartes-cadeaux, y compris des cartes-cadeaux électroniques, à vos Acheteurs par l’intermédiaire de Square, vous (et non Square) êtes l’émetteur et l’administrateur de vos cartes-cadeaux. Si vous avez plusieurs emplacements commerciaux et que vous ne gérez pas vos emplacements à travers un seul compte Square, vous devez commander séparément des cartes-cadeaux pour chaque emplacement commercial où vous souhaitez émettre et échanger des cartes-cadeaux et imprimer cet emplacement commercial sur vos cartes-cadeaux. Si vous proposez des cartes-cadeaux électroniques, vos cartes-cadeaux électroniques seront disponibles à l’achat dans les annuaires publics, notamment giveandgetlocal.com, et sur les sites Web des partenaires Square, à moins que vous ne désactiviez cette fonctionnalité dans l’onglet Paramètres de votre carte-cadeau.

Les cartes-cadeaux que vous vendez sont des cartes-cadeaux « en boucle fermée » qui ne peuvent être échangées que contre vos biens et services. Vous acceptez de payer nos Frais (tels que définis dans les conditions de paiement) pour chaque émission d’une carte-cadeau ainsi que tous les Frais de commande, d’impression, d’expédition et de chargement pour chaque commande de cartes-cadeaux. Nos frais de chargement sont facturés sous forme d’un pourcentage fixe de la valeur totale chargée sur une carte-cadeau et sont facturés au moment du chargement initial et des rechargements ultérieurs afin que nous puissions maintenir l’infrastructure technologique pour prendre en charge votre programme de carte-cadeau, y compris en fournissant des canaux pour que vous puissiez vendre en ligne, y compris en gros et en tant que cadeau de groupe, charger et effacer les soldes, stocker les cartes-cadeaux comme mode de paiement enregistré, consulter les analyses des cartes-cadeaux et permettre à vos clients de vérifier leurs soldes de charge. Les frais de chargement de votre carte-cadeau par transaction sont visibles dans le tableau de bord. Square ne facture pas de frais pour l’échange d’une carte-cadeau qui permet d’acheter des biens ou des services de vous, et vous ne pouvez pas facturer ou imposer des frais ou des charges sur l’émission, la maintenance ou l’échange de cartes-cadeaux.

Vous ne pouvez pas émettre de cartes-cadeaux d’une valeur supérieure à 2 000 $ ou accroître la valeur d’une carte-cadeau précédemment émise de telle sorte que le total des fonds chargés sur la carte-cadeau dans une journée donnée dépasse 2 000 $. En outre, vous ne pouvez pas remettre plus de 1 000 $ en cartes-cadeaux à une seule personne dans une journée donnée. Vous ne pouvez pas imposer de dates d’expiration sur les cartes-cadeaux, et tout solde non utilisé d’une carte-cadeau doit rester à la disposition du titulaire de la carte-cadeau jusqu’à ce qu’il soit entièrement échangé, même si votre compte Square est fermé, suspendu ou résilié. Vous ne pouvez pas fournir un remboursement en espèces ou un retrait d’argent sur des cartes-cadeaux, sauf dans la mesure requise par la loi applicable. Les cartes-cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour le paiement d’un compte de crédit.

Au moment où vous émettez une carte-cadeau, vous devez divulguer clairement sur la carte-cadeau elle-même, et sur tout matériel d’emballage et promotionnel associé à la carte-cadeau, les restrictions, les limites et les modalités concernant l’utilisation de cette carte-cadeau, ainsi que des coordonnées afin d’obtenir des informations sur la carte-cadeau, y compris tout solde restant. Si un achat dépasse le solde de la carte-cadeau, le titulaire doit payer le montant restant avec une autre méthode de paiement. Toutes les cartes-cadeaux et les fonds associés aux cartes-cadeaux sont votre propriété exclusive. Toute responsabilité pour l’utilisation ou la mauvaise utilisation de vos cartes-cadeaux et les réclamations de tiers découlant de vos cartes-cadeaux ou relatives à vos cartes-cadeaux sont de votre seule responsabilité.

Vous êtes seul responsable du respect des lois, règles et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux qui s’appliquent à vos cartes-cadeaux, incluant, mais sans limitation, du respect des exigences en matière de préavis, de divulgation et des exigences linguistiques (y compris, sans limitation, en vertu de la Charte de la langue française du Québec, le cas échéant), des exigences en matière de dates d’expiration et de frais, de remboursements, de biens non réclamés ou de déshérence (comme le suivi, le rapport et le versement de soldes de biens non réclamés dans tous les états), et du service à la clientèle pour les acheteurs et les titulaires de cartes-cadeaux.

2. Magasin en ligne

Votre Compte Square vous permet de créer, de personnaliser et de maintenir un site Internet pour votre entreprise en utilisant le magasin en ligne. Si vous utilisez le magasin en ligne, vous acceptez de mettre à la disposition de vos acheteurs une politique de remboursement applicable à leurs achats en ligne. Vous ne pouvez pas utiliser la fonctionnalité des dons pour accepter des dons pour une organisation à but non lucratif autre que la vôtre. Si vous vendez des animaux vivants dans le magasin en ligne, vous acceptez de ne pas livrer les animaux en utilisant des méthodes de transport inhumaines ou cruelles.

4. Dons

Votre compte Square vous permet de collecter des fonds par le biais de dons, en personne et en ligne. Vous ne pouvez pas utiliser les fonctionnalités de dons de Square pour accepter des dons directement ou indirectement pour ou au nom de tiers. Vous ne pouvez pas utiliser les fonctionnalités de dons pour collecter des fonds d’un montant égal ou supérieur à 1 000 $, ou permettre d’ajouter de la valeur à une transaction de don précédente, de sorte que le total des fonds donnés par un acheteur soit égal ou supérieur à 1 000 $ en une seule journée.

5. Communauté en ligne

Square fournit un forum d’aide communautaire en ligne pour les Vendeurs afin de partager les informations et les meilleures pratiques relatives à leur utilisation des Services de Square. Toutes les questions, réponses, opinions ou informations reçues des Vendeurs, que ce soit par texte, image ou vidéo, qui contribuent à la Communauté en ligne constituent un « Contenu » et sont régies par l’article 6 des Modalités générales, et sont sujettes à la condition que vous nous accordez, ainsi qu’à nos affiliés et successeurs, dans le monde entier, un droit non exclusif, sans redevance, entièrement payé, transférable et pouvant être concédé par une sous-licence, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de préparer des travaux dérivés, de distribuer, de produire publiquement et d’afficher publiquement le Contenu dans le monde entier et dans tout média afin de fournir et de promouvoir les Services et les activités de Square. En participant à la Communauté en ligne, vous reconnaissez que vous participez à un forum public et que vous n’avez aucune attente au caractère confidentiel de votre contenu, lequel sera disponible au public. Seuls les Vendeurs peuvent contribuer à la Communauté en ligne. Square n’adosse pas et n’est pas responsable de l’exactitude, de l’utilité ou de l’applicabilité du Contenu publié dans la Communauté en ligne. Vous pouvez y trouver un contenu inexact, inapplicable ou offensant. Si le risque d’être confronté à ce type de contenu peut vous offenser ou vous nuire, vous ne devriez pas participer à la Communauté en ligne.

Si vous fournissez des suggestions, des propositions, des demandes de fonctionnalités ou d’autres commentaires concernant nos produits ou services actuels et futurs, vous acceptez que ce contenu ne soit pas confidentiel ou susceptible d’être de la propriété et qu’il n’engendre aucune obligation de confidentialité de notre part, vous reconnaissez que nous pouvons indépendamment avoir des idées semblables en cours de révision ou de développement, et que vous n’avez droit à aucune indemnité, paiement ou remboursement de quelque nature que ce soit pour ce contenu, à moins que nous vous en ayons informé par écrit.

Square peut supprimer les messages offensants qui enfreignent les Lignes directrices de la Communauté et pour toute autre raison que nous jugeons appropriée. Square peut également limiter ou mettre fin à votre utilisation de la Communauté en ligne ou de nos Services si, à notre seul avis, vous abusez ou utilisez de manière inappropriée la Communauté en ligne. Des exemples de types de violations pouvant entraîner la suppression immédiate d’une publication ou la suspension ou la résiliation de votre utilisation de la Communauté en ligne ou de nos Services incluent :

• Violer les lois, les Modalités générales ou les Modalités supplémentaires, ou enfreindre les droits de tiers;
• Publier une information fausse, trompeuse, diffamatoire ou qui fait atteinte au droit à la vie privée ou au droit de publicité d’une autre personne;
• Publier une information nuisible, obscène, harcelante, offensante ou menaçante;
• Collecter des informations sur des tiers sans leur consentement;
• Copier, modifier ou distribuer du contenu ou le contenu de la Communauté en ligne ou enfreindre les droits d’auteur et les droits de marque;
• Démarcher d’autres utilisateurs communautaires en ligne ou distribuer du pourriel de tous types;
• Utiliser des informations obtenues par le biais de la Communauté en ligne à des fins commerciales; et
• Violer de manière continue les lignes directives de la Communauté.

Nous ne sommes pas tenus de surveiller la Communauté en ligne, mais nous pouvons le faire à notre entière discrétion et comme nous le jugeons approprié. Veuillez signaler un contenu inapproprié ou offensant, des violations de la politique ou d’autres problèmes à community@squareup.com ou le signaler dans la Communauté.

6. Personnel Square

Vous, et non Square, êtes responsable de vérifier l’exactitude, la ponctualité et l’exhaustivité de toute information personnelle, salariale, de fiche de présence ou de toute autre information que vous, vos employés, vos entrepreneurs indépendants ou vos travailleurs fournissez ou entrez directement au moyen des Services ou de toute autre méthode. Nous sommes en droit de nous fier à toutes ces informations et ne sommes pas tenus de les vérifier de manière indépendante. Square n’est pas responsable de la tenue des dossiers d’emploi de vos employés, y compris les fiches de présence, les horaires et les informations sur les avantages sociaux, comme l’exige la loi. L’accès des employés, des entrepreneurs indépendants et des travailleurs à ces services ne crée aucun contrat, client ou emploi, ni aucune relation de tiers bénéficiaire entre nous et vos employés, entrepreneurs indépendants ou travailleurs.

Square ne sera pas tenu responsable des pénalités, intérêts, dommages ou autres responsabilités résultant de votre non-respect de toutes les lois fédérales, provinciales et locales qui peuvent vous concerner, ainsi qu’à vos employés ou vos entrepreneurs indépendants, ou des informations que vous ou vos employés, entrepreneurs indépendants ou travailleurs fournissez, y compris toute information mise à la disposition des employés par le biais des Services, y compris l’application Équipe Square. Vous êtes en définitive responsable de votre conformité à toutes les lois applicables ou aux conventions collectives en vigueur, ainsi que de toute citation, amende, pénalité ou coût lié à la non-conformité ou aux inexactitudes dans la transmission de ces informations à vos employés et entrepreneurs indépendants. Vous reconnaissez et acceptez que le Personnel Square peut ne pas inclure toutes les caractéristiques et fonctionnalités nécessaires à l’exploitation de votre entreprise, de répondre à toutes les obligations de déclaration applicables à votre entreprise, et que vous vous conformez à toutes les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, aux lois relatives aux heures supplémentaires et aux exigences de rémunération des primes, les exigences de comptabilisation du temps, les exigences de distribution des pourboires, les lois sur la période de paie et le paiement des salaires, les exigences de préavis et de tenue de dossiers, les lois sur le stockage des documents des membres de l’équipe et les dossiers d’emploi, la période de repos des employés et d’autres exigences de planification, le droit des employés à se déconnecter, et la confidentialité des employés. Il vous incombe de déterminer si le Personnel Square répond à vos besoins en matière de production de rapports et d’utiliser les services d’une manière conforme aux lois applicables.

Nous ne vous fournissons aucun conseil juridique, financier, comptable, fiscal ou autre conseil professionnel en fournissant les Services. Square n’est pas responsable de toute décision prise par vous d’utiliser Personnel Square d’une manière non conforme aux lois applicables.

Tous les calculs de distribution de pourboires estimés fournis par le biais des Services sont fournis hors taxes. Cette fonctionnalité peut ne pas être compatible avec les exigences en matière de distribution de pourboires, de période de paie et de paiement des salaires dans votre juridiction ou les conventions collectives applicables. Avant de mettre en œuvre cette fonctionnalité, assurez-vous de vérifier les lois provinciales et locales concernant la mise en commun des pourboires pour vous assurer que vous êtes entièrement conforme à toutes les lois applicables, y compris toutes les exigences en matière de préavis et de tenue de registres, et tenez compte de toutes les conditions contractuelles en place avec les employés, y compris les conventions collectives, quant au traitement des pourboires ou gratifications. Square n’est pas responsable de toute décision prise par vous d’utiliser cette fonctionnalité d’une manière non conforme aux lois fédérales, provinciales et locales.

Si vous activez la fonctionnalité de pointage mobile pour les employés, vous convenez que vous êtes responsable de vous assurer que votre utilisation est conforme à toutes les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et que vous respectez toutes vos obligations en matière de confidentialité, y compris le maintien d’une politique de confidentialité à l’intention des employés et la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données, le cas échéant.

Bien que Square fournisse des outils pour vous permettre de supprimer les données d’un membre de votre équipe de votre compte, cette fonctionnalité peut ne pas être entièrement conforme aux exigences des lois applicables en matière de confidentialité. Pour supprimer définitivement les informations d’un membre de votre équipe, vous devez contacter privacy@squareup.com. Une fois définitivement supprimées, les informations du membre de votre équipe ne seront pas récupérables. Vous êtes seul responsable de la conservation de toutes les données que vous êtes tenu de conserver en vertu du droit du travail applicable ou de toute autre loi applicable.

Vous comprenez et acceptez que nous mettons les services de Personnel Square à la disposition de vos employés, entrepreneurs indépendants ou travailleurs en votre nom par souci de commodité. Vous acceptez d’obtenir tout consentement nécessaire de vos employés et entrepreneurs indépendants pour que Square fournisse les services de Personnel Square et traite les renseignements personnels. Vous reconnaissez et acceptez que Square puisse transférer des renseignements personnels au-delà des frontières internationales si nécessaire pour leur traitement conformément aux pratiques commerciales standards de Square, et conformément à Avis de confidentialité destiné aux employés des vendeurs Square

7. Factures

La facturation avec Square Invoices vous permet de créer et d’envoyer des factures à vos acheteurs. La fonctionnalité Progress Invoices pour la facturation proportionnelle permet de créer une facture unique pour un projet plus important et de répartir les paiements lorsque cela est requis. Vous pouvez utiliser cette fonctionnalité afin de facturer aux acheteurs les biens et les services liés à un projet plus important. Vous ne pouvez cependant pas utiliser Progress Invoices pour obtenir des versements pour un seul bien ou service.

8. Fidélisation

En offrant un programme de fidélisation à vos acheteurs par le biais de la plateforme Fidélisation Square, vous reconnaissez que vous (et non Square) êtes le fournisseur du programme de fidélisation à vos acheteurs. Vous acceptez de payer les frais liés à chacun des emplacements d’affaires où vous souhaitez offrir le programme de fidélisation. En offrant ce programme, vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable des biens et des services que vous fournissez à vos acheteurs et de l’utilisation, normale ou abusive, du programme.

En tant que fournisseur du programme de fidélisation, vous acceptez de communiquer clairement les modalités du programme à vos acheteurs, notamment : a) la façon dont un acheteur peut gagner et échanger des points de fidélisation et consulter le nombre de points qu’il a accumulés; b) votre droit de mettre fin au programme de fidélisation en tout temps; c) la fourniture d’un préavis de 30 jours (60 à 90 jours pour les résidents du Québec) à l’acheteur avant la modification des modalités de votre programme de fidélisation ou avant d’y mettre fin; e) la façon dont un différend entre vous et l’acheteur peut être réglé; f) la façon dont un acheteur peut se désinscrire des communications commerciales liées au programme de fidélisation que vous envoyez ou qui sont envoyées pour votre compte; et g) la façon dont vous utiliserez les renseignements personnels de l’acheteur. Vous ne devez pas permettre à vos acheteurs de retirer le montant accumulé dans leur compte de fidélisation en argent comptant.

9. Commercialisation et programmes clients

Vous pouvez utiliser les services pour créer, envoyer et gérer des messages promotionnels et autres à vos clients (« acheteurs ») qui ont accepté de recevoir des offres et des mises à jour de votre part ou qui vous ont fourni directement leurs renseignements de contact. Square n’est pas impliqué ou responsable de vos messages promotionnels aux acheteurs, sauf pour la fourniture des services qui facilitent la création, la livraison et la gestion des messages que vous envoyez aux acheteurs.Vous êtes responsable des messages de commercialisation que vous envoyez en utilisant les Services, du contenu de ces messages, en vous assurant que vous avez le consentement approprié pour envoyer ces messages, et en respectant tous les choix et conditions de confidentialité des clients inclus dans ces messages, même si votre compte Square est clôturé, suspendu ou résilié. Dans le cadre de l’utilisation des services, vous n’utiliserez pas de listes d’adresses de courriel achetées, louées ou appartenant à des tiers, et vous ne pouvez pas utiliser les services pour envoyer des messages non sollicités en masse. Si vous proposez un programme de fidélité à vos acheteurs au moyen des Services, vous acceptez de mettre à la disposition de vos acheteurs toutes les modalités applicables à votre programme de fidélité. Vous acceptez également d’aviser vos clients de tous les articles que vous excluez de l’admissibilité aux points dans le cadre de votre programme de fidélisation. Il vous incombe de veiller à ce que vos messages transactionnels et de commercialisation, votre programme de fidélisation et toutes les récompenses associées soient conformes à la législation en vigueur, y compris les lois régissant la vie privée, les pourriels, les cartes prépayées et les offres spéciales telles que les remises et les coupons.

Les acheteurs peuvent être en mesure d’utiliser les services, y compris les reçus numériques, pour vous envoyer des commentaires sur leur récente expérience client. Lorsque les acheteurs envoient des commentaires en utilisant les services, nous partageons ces commentaires avec vous et vous permettons d’envoyer des réponses aux acheteurs qui ont activé la fonction de réponse à leurs commentaires. Vous ne pouvez pas utiliser les fonctions de commentaires des Services : (a) pour envoyer des réponses aux Acheteurs qui n’ont pas activé la fonction de réponse à leurs commentaires, (b) pour demander des renseignements sur la carte de l’Acheteur, (c) pour envoyer aux Acheteurs des messages promotionnels, des demandes de renseignements ou d’autres communications sans rapport avec leurs commentaires, ou (d) pour envoyer des messages abusifs, harcelants, excessifs ou répréhensibles. Si vous ne voulez pas recevoir de commentaires ou si vous voulez signaler un problème concernant les commentaires d’un acheteur, vous devez communiquer avec l’assistance Square.

I. Services de messagerie de Square

A. Description

Les Services qui vous permettent d’envoyer des messages électroniques et textuels à vos clients comprennent Marketing par courriel Square et Messages Square (« Messages »), qui fournissent un logiciel et des outils de gestion connexes pour la communication avec vos Acheteurs par courriel et par messagerie texte, y compris les reçus, et Fidélisation Square, (collectivement, les « Services de messagerie »).

Les Services de messagerie de Square autres que le Marketing par courriel sont conçus et destinés à la messagerie transactionnelle individuelle entre un Vendeur et un Acheteur. Marketing par courriel Square est conçu et destiné à l’envoi de messages de commercialisation d’un à plusieurs entre un Vendeur et plusieurs Acheteurs.

Dans ces conditions, « Messages Square » fait référence à toutes les caractéristiques et fonctionnalités offertes par Messages Square, sauf indication contraire expresse.

B. Admissibilité

Pour pouvoir utiliser les Services de messagerie, vous devez (i) respecter toutes les lois applicables en matière d’inscription ou d’utilisation des services de messagerie et (ii) ne pas avoir été suspendu ou supprimé des Services de messagerie ou d’autres Services tels que définis dans les Conditions générales. Les conditions d’admissibilité propres aux Services de messagerie peuvent varier en fonction du produit ou du service concerné. Pour créer un compte Messages Square, vous devez également (i) être âgé d’au moins 18 ans, et (ii) avoir un compte Square au Canada activé pour les Services de paiement avec Square.

Vous assumez l’entière responsabilité de toutes les actions entreprises par tous les utilisateurs de votre compte, y compris vos employés, agents, sous-traitants et toute autre personne susceptible d’accéder aux Services par l’intermédiaire de votre compte.

C. Disponibilité du service

Vous comprenez et acceptez que les Services de messagerie peuvent subir des pannes et des interruptions de service, notamment en raison de problèmes liés aux opérateurs téléphoniques, aux fournisseurs de services ou aux vendeurs qui peuvent être hors du contrôle de Square. Square fera des efforts raisonnables pour résoudre rapidement les interruptions de service, mais Square ne garantit pas que les services seront ininterrompus et disponibles à tout moment ou à un moment particulier. Vous acceptez que Square ne soit pas responsable des dommages liés aux perturbations, interruptions ou pannes de service.

Square peut imposer des limites tarifaires, des limites d’utilisation et toute autre restriction sur l’utilisation ou la disponibilité des Services : (i) à notre discrétion; (ii) si cela s’avère nécessaire pour respecter les obligations envers les opérateurs, les vendeurs et les partenaires impliqués dans la fourniture des Services; (iii) pour maintenir l’intégrité de nos Services; (iv) pour protéger les Vendeurs de Square, les Acheteurs et tout autre utilisateur de nos Services; ou (v) pour se conformer aux lois, réglementations ou demandes d’application de la loi en vigueur. Square fera des efforts raisonnables pour informer les clients des changements ayant un impact important sur le fonctionnement des Services de messagerie, mais elle n’est pas obligée de le faire. Square se réserve le droit de modifier, déprécier, remplacer, refuser l’accès, suspendre, désactiver ou interrompre les Services, partiellement ou entièrement, à sa seule discrétion.

D. Politiques des télécommunicateurs

De temps à autre, les fournisseurs de télécommunications peuvent changer ou modifier leurs règles, exigences et politiques (collectivement, les « Politiques des télécommunicateurs »). Vous êtes tenu de vous conformer à toutes les Politiques des télécommunicateurs qui s’appliquent à votre utilisation des Services de messagerie et, en utilisant les Services de messagerie, vous reconnaissez que votre non-respect des Politiques des télécommunicateurs peut entraîner la résiliation de votre capacité à utiliser ces Services.

Vous acceptez qu’en aucun cas Square n’ait de responsabilité envers vous pour tout dommage de quelque nature que ce soit découlant de : (i) votre non-respect des Politiques des télécommunicateurs; ou (ii) l’action ou l’inaction d’un opérateur de télécommunications, y compris, mais sans s’y limiter, l’échec ou le refus d’un opérateur de livrer des messages textuels envoyés par l’intermédiaire des Services.

Vous acceptez également que si Square est condamné à une amende par un télécommunicateur ou un autre organisme de réglementation en raison de votre non-respect des lois applicables ou des Politiques des télécommunicateurs, le montant de cette amende pourra vous être facturé par Square et vous serez tenu de le payer.

E. Appel et messagerie d’urgence non pris en charge

Vous reconnaissez que les Services de messagerie : (i) ne constituent pas un système national d’alerte publique; (ii) ne prennent pas en charge ou ne transportent pas les services d’urgence, tels que les appels ou les textes au 911 ou au 911 amélioré, et ne seront pas utilisés pour déterminer votre emplacement physique ou celui de vos appareils à ces fins; et (iii) ne remplacent pas les services vocaux, téléphoniques ou de téléphonie mobile traditionnels, y compris, mais sans s’y limiter, l’appel, l’envoi de textes ou tout autre contact avec les services d’urgence, et ne fonctionnent pas comme tels.

F. Vos données

En utilisant les Services de messagerie, vous reconnaissez nos pratiques en matière de données qui s’appliquent à vous, comme indiqué dans l’Avis de confidentialité pour les vendeurs de Square et les visiteurs du site Web (l’« Avis de confidentialité »). L’Avis de confidentialité explique comment Square recueille, utilise et protège les renseignements personnels vous concernant et concernant vos clients. Vous êtes tenu de vous familiariser avec l’Avis de confidentialité avant d’utiliser les Services. Square se réserve le droit de retenir, de supprimer ou de jeter tout renseignement sur, envoyé par, ou autrement fournie par le biais des Services de messagerie ou votre compte Messages Square (« Contenu des messages »), avec ou sans préavis, si nous estimons, à notre seule discrétion, qu’il est contraire aux présentes Conditions ou si la loi l’exige. Pour éviter toute ambiguïté, nous n’avons aucune obligation de stocker, de conserver ou de vous fournir une copie du contenu des messages que vous ou d’autres personnes fournissez lors de l’utilisation du Service.

II. Politique d’utilisation acceptable

Votre utilisation des Services de messagerie est soumise à la Politique d’utilisation acceptable suivante (« PUA des messages »). Ces politiques peuvent être mises à jour de temps à autre, et votre utilisation continue des Services de messagerie après de telles mises à jour constitue votre accord avec les politiques mises à jour.

Square se réserve le droit de suspendre, de résilier ou de modifier votre accès aux Services en cas de violation de la PUA des messages, à sa seule discrétion.

(i) Respect des Lois applicables en matière de commercialisation et de communication et des Directives de l’industrie

Vous vous conformerez à toutes les lois, les règles et les réglementations applicables aux communications non sollicitées ou non désirées ou au télémarketing, y compris, mais sans s’y limiter, la loi visant à promouvoir l’efficacité et l’adaptabilité de l’économie canadienne en réglementant certaines activités qui découragent le recours aux moyens électroniques pour mener des activités commerciales, également connue sous le nom de Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP »), la Loi sur les télécommunications et toute autre loi, règle et réglementation fédérale, provinciale ou locale applicable (collectivement, les « Lois applicables en matière de commercialisation et de communication »). Vous devez également vous conformer à toutes les Politiques des télécommunicateurs, y compris, mais sans s’y limiter, à la version la plus récente du Guide de demande de numéro abrégé commun et du Code de conduite du numéro abrégé commun (CSC) de l’Association canadienne des télécommunications (« ACC ») et à toute autre politique ou règle généralement acceptée par l’industrie et adoptée par les télécommunicateurs, ou à toute autre pratique mise en application par les télécommunicateurs.

Vous êtes seul responsable de : (i) la collecte et la mise à jour de vos listes d’Acheteurs et d’autres données relatives aux Acheteurs conformément aux lois applicables en matière de commercialisation et de communication et aux Politiques des télécommunicateurs; (ii) la notification et l’obtention du consentement des Acheteurs, conformément aux lois applicables en matière de commercialisation et de communication, pour votre utilisation des Services, y compris, mais sans s’y limiter, l’envoi de messages textes; et (c) veiller à ce que toutes les activités transactionnelles, de commercialisation et promotionnelles que vous menez par l’intermédiaire des Services soient conformes aux lois applicables en matière de commercialisation et de communication et aux Politiques des télécommunicateurs, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu de vos messages et tous les concours, tombolas, loteries ou autres activités similaires.

Vous acceptez de n’envoyer que des messages et des communications qui entrent dans le cadre du consentement obtenu d’un Acheteur particulier et vous acceptez d’honorer toute demande de désabonnement ou de refus de recevoir d’autres messages et tout choix et conditions de confidentialité de l’Acheteur inclus dans ces messages, même si votre compte Square est clôturé, suspendu ou résilié.

Dans la mesure où Square fournit des conseils, des modèles, des outils ou des suggestions par l’intermédiaire des Services de messagerie ou autres, les éléments susmentionnés sont fournis uniquement pour votre commodité. Square n’assume aucune responsabilité quant à vos obligations en vertu de cette Politique d’utilisation acceptable, et vous demeurez seul responsable de votre propre conformité, y compris toute obligation de fournir des instructions d’exclusion dans vos messages, le cas échéant. Vous devez consulter votre propre conseiller juridique indépendant pour déterminer si vos activités transactionnelles et de commercialisation et le contenu des messages répondent à vos obligations en vertu des lois applicables en matière de commercialisation et de communication et des Politiques des télécommunicateurs.

(ii) Restrictions relatives aux données et à l’utilisation

Les Services de messagerie ne sont pas destinés à la communication par texto, par enregistrement vocal ou par courriel : (i) les renseignements personnels sensibles; (ii) les renseignements personnels sur la santé (« RPS ») comme définis par la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ou toute autre législation provinciale ou fédérale équivalente; (iii) les données du titulaire de la carte (« DTC »), y compris les numéros de compte primaire (« NCP ») et les numéros d’identification personnels (« NIP »); ou (iv) les données d’authentification sensibles (« DAS »), telles que les codes de vérification de la carte (par exemple, CVC, CVV, CID); (v) les renseignements du réseau propriétaire des clients; (vi) les renseignements personnels sensibles, comme définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») ou toute autre législation provinciale ou fédérale équivalente; ou (vii) les identifiants gouvernementaux qui identifient de manière unique une personne physique, tels qu’un numéro de sécurité sociale ou un numéro de passeport.

Vous vous engagez à ne pas demander ou fournir, par l’intermédiaire des Services de messagerie, des renseignements relevant de l’une des catégories énumérées dans la présente section. Vous acceptez en outre de ne pas effectuer de transactions de paiement avec les DTC ou les DAS qui vous sont fournis par l’intermédiaire des Services de messagerie.

Vous êtes tenu de respecter, et de faire en sorte que vos employés, sous-traitants, agents et toute autre personne accédant aux Services par l’intermédiaire de votre compte respectent toutes les lois applicables relatives à la collecte ou à l’utilisation des types de données énumérés dans la présente section. Vous acceptez de vous conformer aux Normes de l’industrie relatives à la sécurité des données des cartes de paiement (« PCI-DSS »), ainsi qu’aux exigences des règles du réseau, qui s’appliquent à votre utilisation des Services de messagerie. Vous coopérerez également aux enquêtes médico-légales demandées par Square ou ses partenaires.

Vous vous engagez à ne pas effectuer ou tenter d’effectuer des actions susceptibles d’interférer avec le bon fonctionnement des Services, d’empêcher l’accès ou l’utilisation des Services par nos autres clients ou d’imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ou à celle de nos partenaires, vendeurs et opérateurs téléphoniques.

(iii) Services de tiers et intégrations

Vous ne pouvez pas utiliser les Services de messagerie en relation avec un service tiers ou une intégration autre que ceux offerts par Square ou officiellement pris en charge par Square. Veuillez communiquer avec Square si vous avez des questions concernant d’autres intégrations de tiers. Si vous utilisez les Services de messagerie, ou toute donnée obtenue par le biais des Services de messagerie, en relation avec un service tiers, que ce soit par le biais d’une intégration offerte par Square ou autrement, vous êtes seul responsable de votre utilisation de ce service tiers, y compris toute divulgation ou autre traitement des données de l’Acheteur en relation avec ce service tiers. Toute utilisation d’un service tiers se fait à vos propres risques. Square ne sera pas responsable de votre utilisation d’un service tiers en relation avec les Services, et décline toute responsabilité quant à la fonctionnalité, la sécurité, la disponibilité et le fonctionnement de tout service tiers.

(iv) Utilisations et contenus interdits

Vous acceptez de ne pas utiliser les Services, ni d’encourager, de promouvoir, de faciliter ou d’instruire d’autres personnes à utiliser les Services, pour envoyer des messages contenant, offrant, promouvant, référençant ou reliant à toute information ou contenu (y compris le paiement de tout service associé) lié à l’une des industries non prises en charge énumérées dans la section 3 des Conditions de paiement de Square, qui est incorporée dans les présentes Conditions par référence et peut être mise à jour de temps à autre.

Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services, ni d’encourager, de promouvoir, de faciliter ou d’instruire d’autres personnes à utiliser les Services, pour envoyer des messages contenant, offrant, promouvant, référençant ou reliant à tout contenu interdit par les politiques du transporteur ou les lois applicables en matière de commercialisation et de communication, ou à l’une des catégories d’activités ou d’informations suivantes :

• Activités illégales, frauduleuses ou nuisibles. Toute activité illégale, violant les droits d’autrui ou pouvant nuire à autrui ou à Square, à nos opérations ou à notre réputation, y compris, mais sans s’y limiter, l’offre, la diffusion, la promotion ou la facilitation :
  • Une loterie illégale ou toute autre promotion en violation des lois applicables en matière de commercialisation et de communication ou des Politiques du télécommunicateur concernant les jeux d’argent, les concours, les tirages au sort et les jeux de hasard;
  • Activités ou biens illégaux, y compris l’attirail susceptible d’être utilisé pour des activités illégales;
  • Le matériel pédopornographique, la pornographie enfantine ou tout autre contenu à caractère d’exploitation sexuelle;
  • Le sexe, la haine, l’alcool, les armes à feu et le tabac, le cannabis ou d’autres contenus interdits, tels que définis dans les directives de l’ACC;
  • Activité d’hameçonnage ou de dévoiement;
  • Escroqueries;
  • Fraude; ou
  • Contenu malveillant, tel que des logiciels malveillants ou des virus.
• Contenu illicite : Le contenu, y compris les images, qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de propriété d’autrui, ou qui peut être diffamant, calomnieux ou autrement diffamatoire;
• Contenu offensant ou violent: Le contenu que nous jugeons, à notre discrétion, inapproprié, offensant, harcelant, abusif ou violent;
• Contenu évasif: Contenu conçu pour échapper aux filtres, à la détection, à la surveillance, aux limites de débit et à d’autres restrictions de contenu ou de service, y compris celles imposées ou gérées par les fournisseurs de télécommunications, les partenaires ou les vendeurs. Cela inclut les fautes d’orthographe intentionnelles, le « snowshoeing » (diffusion de messages similaires ou identiques sur de nombreux numéros de téléphone avec l’intention ou l’effet de contourner les systèmes de filtrage de l’opérateur ou d’échapper à la détection et à la prévention des messages indésirables), et l’utilisation de raccourcisseurs publics partagés de localisateurs de ressources uniformes (« URL »), tels que Bitly ou TinyURL; et
• Pourriel : Contenu envoyé à l’aide de robots polluposteurs ou d’autres systèmes similaires, dont les en-têtes de courrier sont modifiés ou cachés, qui identifie faussement l’expéditeur ou qui prend l’identité de l’expéditeur sans autorisation. Vous acceptez de ne pas créer une fausse identité ou de ne pas tenter d’induire les autres en erreur quant à l’identité de l’expéditeur ou à l’origine des données ou des communications.

(v) Signalement

Pour signaler des violations de cette Politique, vous pouvez communiquer avec le service d’assistance de Square. Vous acceptez de nous informer et de nous fournir l’assistance demandée si vous avez connaissance d’une violation de la présente Politique.

(vi) Suivi et application

Nous nous réservons le droit, sans en assumer l’obligation, de contrôler votre Contenu et d’enquêter sur toute violation de la présente politique et des présentes conditions de service. Nous pouvons désactiver, suspendre ou résilier l’accès à tout utilisateur, au Contenu des messages ou à toute ressource qui enfreint les présentes Conditions ou tout autre accord que nous avons conclu avec vous pour l’utilisation des Services. Nous pouvons signaler toute activité que nous soupçonnons d’enfreindre une loi ou un règlement aux autorités chargées de l’application de la loi, aux régulateurs ou à d’autres tiers pertinents. Nos rapports peuvent inclure la divulgation d’informations relatives aux clients. Nous pouvons également coopérer avec les organismes chargés de l’application de la loi, les autorités de régulation ou d’autres tiers pertinents afin de faciliter les enquêtes et les poursuites en cas de conduite illégale en fournissant des informations relatives à des violations présumées de la présente Politique ou de toute autre loi ou réglementation applicable.

9. Survie

Les articles 1 (Cartes-cadeaux) et 3 (Communauté en ligne) survivront à la résiliation de ces Modalités supplémentaires de points de vente, ainsi qu’à celles qui survivent en vertu de l’article 12 des Modalités générales.