Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : le 1 novembre 2023

Les présentes Modalités générales de service (les « Modalités générales ») sont un accord légal passé entre vous (« vous », « votre », « vos ») et: Square Canada, Inc.(« Square Canada ») en ce qui concerne les Services de paiement (tels que définis dans les «Modalités de paiement») y compris American Express, les services de paiement Échange direct auprès du marchand Visa, Mastercard Interface Processor, le traitement des cartes de débit à partir du réseau Interac Corp., la méthode de paiement Afterpay, ou et tout autre service pouvant être déterminé de temps à autre; et, pour l’utilisation des Services en abonnement (comme définis dans la Section 10 ci-après) et matériel et tous les autres services qui peuvent être déterminés de temps à autre. Square Technologies, Inc. (« Square Technologies »). Square Technologies et avec Square Canada, collectivement et individuellement conformément au contexte, signifient « Square », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes conditions générales régit votre utilisation des services de Square, incluant les applications mobiles, les sites Web, le logiciel, solutions infonuagiques, le matériel et autres produits et services (collectivement, les « Services »), que de tels Services soient fournis par Square Canada, Square Technologies ou une filiale ou un affilié de l’une ou l’autre de Square. En utilisant l’un ou l’autre des Services, vous consentez aux présentes Modalités générales et à toute autre politique à laquelle il est fait référence aux présentes (les « Politiques »), incluant les modalités qui limitent notre responsabilité (voir la Section 19) et qui nécessitent un arbitrage individuel en cas de tout litige juridique potentiel (voir la Section 22). Vous acceptez également toutes les modalités supplémentaires relatives aux services que vous utilisez (« Modalités supplémentaires »), y compris, mais sans s’y limiter, celles qui sont indiquées ci-dessous à titre d’information et qui font partie intégrante de votre accord avec nous (collectivement, les « Modalités »). Si vous utilisez les Services pour le compte d’une entreprise, vous déclarez que vous avez le pouvoir de confirmer que ladite entreprise ou entité accepte les présentes Modalités, et s’engage de ce fait à les respecter. Vous devriez lire attentivement toutes nos Modalités.

• Modalités de paiement: Ces modalités s’appliquent à tous les paiements effectués par l’entremise des Services.
• Modalités supplémentaires de service de point de vente: Ces modalités s’appliquent lorsque vous utilisez la Solution de point de vente Square.
• Conditions générales de service du commerçant Afterpay: Ces conditions s’appliquent lorsque vous utilisez la méthode de paiement Afterpay.

1. Confidentialité

Vous consentez à la Politique de confidentialité de Square, qui explique comment nous recueillons, utilisons et protégeons les renseignements personnels que vous nous fournissez.

2. Inscription au Compte Square

Vous devez ouvrir un compte auprès de Square (un « Compte Square ») afin de pouvoir utiliser les Services. Au cours du processus d’inscription, nous vous demanderons des renseignements personnels, comme votre nom et d’autres renseignements. Vous devez fournir des renseignements exactement et complètement dans vos réponses et tenir ces renseignements à jour. Vous êtes entièrement responsable de toute activité qui s’effectue à partir de votre Compte Square, incluant toute mesure prise par des personnes à qui vous avez donné accès à votre Compte Square. Square se réserve le droit de suspendre ou de désactiver le compte Square de tout utilisateur qui fournit des renseignements inexacts, faux ou incomplets, ou qui ne respecte pas les exigences d’enregistrement de compte.

3. Révisions, divulgations et avis

Nous pouvons amender les Modalités générales, toute Modalité supplémentaire ou l’une quelconque de nos Politiques, ceci en tout temps au moyen d’un avis que nous jugeons raisonnable dans les circonstances et en conformité avec la loi ou le code de conduite applicable, en publiant la version révisée du document sur notre site Internet ou en communiquant avec vous par l’entremise des Services (chacune étant une « Version révisée »). Sauf indication contraire, la Version révisée entrera en vigueur au moment de sa publication. Votre utilisation maintenue des Services après la publication ou communication d’une Version révisée constitue votre consentement à une telle Version révisée. Tout Différend (tel que défini à l’article 21) qui survient avant les modifications sera régi par les modalités et politiques applicables au moment où le Différend est survenu.

Vous acceptez le Consentement électronique de Square. Nous pouvons vous fournir par voie électronique les divulgations et les avis requis par la loi et tout autre renseignement concernant votre Compte Square en les publiant sur notre site Internet, en poussant des notifications par l’entremise des Services ou en les envoyant par courriel à l’adresse indiquée dans votre Compte Square. Les divulgations et les avis électroniques ont la même signification et le même effet que si vous en aviez reçu des copies papier. De telles divulgations et de tels avis sont considérés comme ayant été reçus par vous dans les vingt-quatre (24) heures de leur publication sur notre site Web ou dans les vingt-quatre (24) heures de leur envoi par courriel à votre adresse, ce sauf si nous recevons un avis que le courriel n’a pas été livré. Si vous souhaitez retirer votre consentement à la réception de communications électroniques, communiquez avec l’Assistance Square. Si nous ne sommes pas en mesure de donner suite à votre demande, il se peut que vous ayez à fermer votre compte Square.

4. Restrictions

Vous ne pouvez pas, et ne pouvez pas permettre à des tiers, de :

(a) directement ou indirectement exporter les Services, lesquels pourraient être soumis à des restrictions en matière d’exportation imposées par la loi canadienne, incluant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada;
(b) accéder ou surveiller tout matériel ou renseignement sur un quelconque système Square à l’aide d’un procédé manuel ou d’un bot informatique, d’un robot d’indexation, d’un processus de récupération de données ou de toute autre méthode automatisée;
(c) sauf dans la mesure où toute restriction est expressément interdite par la loi, enfreindre les restrictions, de tout entête d’exclusion de robot de tout Service, contourner d’une quelconque manière toute limitation technique des Services, utiliser un quelconque outil pour activer une caractéristique ou une fonctionnalité qui serait autrement désactivée dans les Services ou décompiler, démonter ou autrement effectuer une ingénierie inverse des Services;
(d) exécuter ou tenter d’exécuter toute mesure pouvant nuire au bon fonctionnement des Services, empêcher nos autres clients d’y accéder ou de les utiliser ou encore imposer une charge non raisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures;
(e) copier, reproduire, altérer, modifier, créer des travaux dérivés, afficher publiquement, republier, téléverser, publier, transmettre, revendre ou distribuer le matériel, les renseignements ou les Services de Square d’une quelconque manière;
(f) utiliser et profiter des Services par l’entremise d’une location, d’un crédit-bail, d’un partage de temps, d’un bureau de service ou de tout autre arrangement;
(g) transférer tout droit qui vous est octroyé en vertu des présentes Modalités générales ou toute Modalité supplémentaire;
(h) utiliser les Services de manière à vous empêcher d’obéir aux lois en matière de circulation et de sécurité;
(i) utiliser les Services pour la vente d’armes à feu, de pièces d’arme à feu, de munitions, d’armes ou d’autres produits conçus pour causer des blessures;
(j) utiliser les Services pour toute activité ou marchandise illégale ou d’une quelconque manière vous exposant ou exposant les utilisateurs de Square, nos partenaires ou nous-mêmes à des préjudices; ou
(k) autrement utiliser les Services sauf dans la mesure de ce qui est expressément permis en vertu des présentes Modalités générales et de toute Modalité supplémentaire applicable.

Si nous suspectons de manière raisonnable que votre compte Square a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, vous nous donnez l’autorisation expresse de divulguer les renseignements vous concernant, concernant votre Compte Square et l’une quelconque de vos transactions aux autorités chargées de l’application de la loi.

5. Appareils mobiles et fournisseurs tiers compatibles

Nous ne garantissons pas que les Services seront compatibles avec votre appareil mobile ou votre fournisseur. Votre utilisation des Services peut être sujette aux modalités de vos accords avec le fabricant de votre appareil mobile ou votre fournisseur. Vous ne pouvez pas utiliser un appareil modifié pour utiliser les Services si lesdites modifications sont contraires aux directives logicielles ou matérielles du fabricant, incluant la désactivation de contrôles matériels ou logiciels, qui est souvent appelée « débloqué » ou « jailbreaké ».

6. Votre Contenu

Les Services peuvent comprendre une fonctionnalité pour téléverser ou fournir des photos, des logos, des produits, des programmes de fidélisation, des promotions, de la publicité et d’autres matériels ou informations (le « Contenu »).

Vous nous octroyez, à nous et nos filiales, affiliés et successeurs, un droit dans le monde entier, non exclusif, sans redevance, entièrement payé, transférable et pouvant être concédé par une sous-licence, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, se préparer des travaux dérivés, de distribuer, d’exécuter publiquement et de présenter publiquement votre Contenu dans le monde entier et dans tout média, afin de fournir et de promouvoir les Services. Vous conservez tous vos droits dans votre Contenu, sous réserve des droits que vous nous octroyez en vertu des présentes Modalités générales. Vous pouvez modifier ou retirer votre Contenu par l’entremise de votre Compte Square ou en fermant ce dernier, mais votre Contenu pourrait demeurer sous forme de copies ou de versions d’historique, d’archives ou de cache disponibles sur ou par l’entremise des Services.

Vous ne pourrez pas téléverser ou fournir du Contenu ou autrement publier, transmettre, distribuer ou disséminer par l’entremise des Services tout matériel qui : (a) est faux, trompeur, illégal, obscène, indécent, impudique, pornographique, diffamatoire, calomnieux, menaçant, harcelant, haineux, abusif ou séditieux; (b) encourage une conduite qui serait considérée comme un crime ou qui entraînerait une responsabilité civile; (c) enfreins toute obligation ou droit d’une quelconque personne ou entité, incluant les droits de publicité, de confidentialité ou de marque de commerce; (d) contient des données corrompues ou autres fichiers néfastes, dérangeants ou destructeurs; (e) fait la promotion de produits ou services qui sont en concurrence avec ceux de Square ou de nos partenaires, tel que nous pourrons le déterminer à notre seule discrétion; (f) à notre seule discrétion, qui est répréhensible, qui restreint ou empêche toute personne ou toute entité d’utiliser ou de profiter des Services, en tout ou en partie, ou qui expose Square, nos affiliés, nos clients et nos partenaires à des préjudices ou des responsabilités de toute nature que ce soit; ou (g) a été obtenu en violation de toute loi applicable, incluant les lois en matière de protection de la vie privée, la législation contre les pourriels et les lois de protection du consommateur.

Même si nous n’avons aucune obligation de surveiller le Contenu, nous nous réservons le droit, à notre discrétion absolue, d’éliminer du Contenu en tout temps et pour toute raison sans préavis. Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pourriez être exposé à du Contenu qui est offensif, indécent ou répréhensible. Nous ne sommes aucunement responsables et n’assumons aucune responsabilité pour tout Contenu, incluant toute perte ou tout dommage à votre Contenu

7. Violation des droits d’auteur et de marque de commerce

Square respecte les droits d’auteur et de marque de commerce des autres et vous demande de faire de même. Square a adopté une Politique sur les droits d’auteur et de marque de commerce en lien avec le matériel de tiers qui enfreint les droits d’auteur et de marque de commerce d’autres personnes. Square répond à tous les avis valides de telles violations des droits d’auteur et de marque de commerce; c’est la politique de Square que de suspendre ou d’annuler les privilèges d’accès de ceux qui enfreignent de manière répétitive les droits d’auteur et de marque de commerce d’autres personnes.

8. Sécurité

Nous avons mis en place des mesures techniques et organisationnelles visant à sécuriser vos renseignements personnels contre toute perte accidentelle ou tout accès, toute utilisation, toute altération ou toute divulgation non autorisés. Nous ne pouvons néanmoins pas garantir qu’une quelconque tierce partie ne sera pas capable de contourner ces mesures ou d’utiliser vos renseignements personnels à des fins inappropriées. Vous fournissez des renseignements personnels à vos propres risques.

La protection de votre mot de passe et la restriction à l’accès aux Services à partir de vos appareils mobiles compatibles et votre ou vos ordinateur(s) sont votre responsabilité. Vous devrez immédiatement nous aviser de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte Square ou de toute autre faille de sécurité. Sans égards aux articles 20 et 21, en cas de Différend entre deux ou plusieurs parties quant à la propriété d’un compte, nous serons le seul arbitre impliqué dans le règlement d’un tel Différend, à notre discrétion. Notre décision (qui pourrait comprendre l’annulation ou la suspension de tout Compte Square faisant l’objet du Différend) sera finale et liante pour toutes les parties.

9. Communications

Vous consentez à accepter de recevoir des communications de notre part, incluant des courriels, des textos, des appels et des notifications poussées vers le numéro de téléphone cellulaire que vous nous aurez fourni. Ces communications pourraient être générées par des systèmes téléphoniques de composition automatique, qui enverront des messages préenregistrés, incluant pour des fins d’identification secondaire, de reçus, de rappels ou d’autres notifications. Les frais standard de messagerie et de données seront appliqués par votre fournisseur de service cellulaire, si pertinent, pour les textos que nous vous enverrons. Vous pouvez vous désabonner de nos communications en appliquant la procédure de désabonnement qui sera comprise dans ces communications. Vous reconnaissez que votre retrait des listes de diffusion de ces communications peut affecter votre utilisation des Services.

10. Services

Les Services Square comprennent les Services payants (les « Services payants ) et les Services gratuits pour lesquels aucuns frais ne sont facturés (les « Services gratuits »). Square pourrait offrir certains Services payants qui doivent être payés sur une base récurrente (les « Services d’abonnement ») et d’autres selon l’utilisation ou sur une base transactionnelle (les « Services à la carte »). Square a le droit de modifier, supprimer, cesser d’offrir ou imposer des conditions aux Services payants ou à toute fonctionnalité ou tout aspect d’un tel Service payant. Les Services en abonnement pourraient vous imposer des frais récurrents et/ou vous assujettir à d’autres modalités. En vous inscrivant à un Service en abonnement, incluant après la fin de toute période d’essai gratuit, vous acceptez de nous verser des frais d’abonnement et toutes taxes applicables, tel que prévu dans vos paramètres de Compte Square ou tel qu’autrement consenti par écrit (les « Frais d’abonnement »). Les Services à la carte pourraient vous être facturés selon votre utilisation de ceux-ci et/ou les modalités qui y sont afférentes. En utilisant un Service à la carte, vous acceptez de payer les frais et autres taxes encourus au moment de l’utilisation (les « Frais d’utilisation à la carte » et, collectivement avec les Frais d’abonnement, les « Frais de services payants »). Tous les Frais de services payants sont libellés en dollars canadiens, sauf si indiqué autrement.

Les Frais de services payants peuvent être payés par carte de débit, par carte de crédit ou par déduction de vos recettes de transaction. Si vous liez votre carte de débit ou de crédit à votre compte, vous nous autorisez à débiter les Frais de services payants de votre carte de débit ou de crédit liée à votre compte. Peu importe l’appareil de paiement utilisé, nous nous réservons le droit de prélever les Frais de services payants en les déduisant de vos recettes de transaction, du Solde (tel que défini dans les Modalités de paiement) de votre Compte Square ou du compte de banque que vous avez lié à votre Compte Square.

Sauf si autrement indiqué dans les modalités des Services en abonnement, les Frais d’abonnement seront facturés le 1er de chaque mois jusqu’à annulation de ces services. Vous pouvez annuler un Service en abonnement en tout temps à partir des paramètres de votre compte Square. Si vous annulez un Service en abonnement, vous continuerez à y avoir accès jusqu’à la fin de la période de facturation en cours; vous ne serez pas admissible à un remboursement ou un crédit pour tout Frais d’abonnement déjà dû ou payé. Nous nous réservons le droit de modifier nos Frais d’abonnements sur préavis de trente (30) jours. Votre utilisation maintenue des Services en abonnement après un avis de modification des Frais d’abonnement constituera votre consentement à de telles modifications.

11. Taxes

Aux fins des présentes Modalités, les termes « Taxe » et « Taxes » désignent toutes les taxes, charges, frais, prélèvements ou autres évaluations, présents ou futurs, y compris, sans s’y limiter, l’impôt sur le revenu, sur les télécommunications, sur les biens et sur les services, les taxes de vente provinciales, les taxes sur la valeur ajoutée ou autres taxes similaires, les droits de timbre, les recettes brutes, d’accise, sur les biens immobiliers ou personnels, sur les ventes, sur les retenues à la source, sur la sécurité sociale, sur l’occupation, sur l’utilisation, sur les indemnités de départ, sur l’environnement, sur les licences, sur la valeur nette, sur les salaires, sur l’emploi, sur les franchises, sur les droits de mutation et d’enregistrement, sur les frais et charges, imposés par toute autorité fiscale nationale ou étrangère, y compris les pénalités, les intérêts ou les suppléments d’impôt.

Sauf indication contraire expresse, tous les frais de service payés sont hors taxes. Vous êtes responsable de la détermination et du calcul de toutes les Taxes qui doivent être évaluées, encourues, collectées, payées ou retenues au titre de l’utilisation des Services. Sauf indication contraire expresse, vous êtes également responsable a) de déterminer si des Taxes s’appliquent aux ventes de produits et services, aux paiements reçus ou à toute autre opération liée à l’utilisation des Services, b) de vous enregistrer auprès des autorités fiscales dans les juridictions où vous êtes tenu de le faire en vertu de la loi applicable, et c) de calculer, collecter, déclarer, payer ou remettre ces Taxes applicables aux autorités fiscales et aux services fiscaux compétents. Square décline expressément toute responsabilité pour lesdites Taxes et vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Square de toute responsabilité à l’égard de celles-ci et de toute autre dépense ou coût connexes. Nonobstant toute disposition contraire des présentes Modalités, vous reconnaissez que nous ne sommes pas une place de marché, un facilitateur de place de marché, un fournisseur de place de marché ou une structure similaire en vertu de toute loi applicable relative à la taxe sur les biens et services, à la taxe sur la valeur ajoutée, aux ventes, à l’utilisation ou à des taxes similaires, et que les Services ci-après ne vous fournissent pas une place de marché ou une structure similaire, et vous acceptez de ne pas adopter de situation fiscale contraire, y compris dans une déclaration d’impôt, dans une déclaration de revenus, dans le cadre d’une vérification ou d’un examen fiscal ou autre.

Nonobstant ce qui précède, Square peut facturer des taxes applicables sur les Services, comme l’exige la loi, que vous acceptez de payer, à moins que vous ne fournissiez à Square des renseignements et des documents pertinents, complets et exacts, conformes aux exigences juridiques et fiscales de l’autorité gouvernementale ou fiscale concernée, afin de prouver que Square n’est pas tenu de facturer la Taxe autrement applicable. Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager Square de toute responsabilité concernant toute Taxe imposée par une autorité fiscale pour défaut de taxation adéquate si ce défaut résulte du fait que vous n’avez pas fourni à Square les preuves nécessaires pour justifier votre exonération de ces Taxes, le cas échéant.

Nous pouvons être tenus, en vertu des lois applicables, de communiquer certains renseignements aux autorités fiscales (« Renseignements fiscaux ») ou à vous au sujet de votre utilisation des Services. Vous devez nous fournir, à notre demande, les renseignements nécessaires pour remplir toute déclaration de Renseignements fiscaux applicable et recertifier ces Renseignements fiscaux en tout temps, comme peut l’exiger la loi applicable, ou autrement dans le cadre de toute vérification ou de tout examen fiscal. Si vous utilisez nos services, vous acceptez que nous communiquions aux autorités fiscales compétentes les Renseignements fiscaux requis (y compris le montant et le nombre de paiements que vous avez reçus au cours de la période de déclaration concernée). Nous pouvons également, mais nous n’y sommes pas obligés, vous envoyer les Renseignements fiscaux déclarés.

Le cas échéant, Square aura le droit de déduire de tout paiement effectué en votre faveur le montant de toute retenue à la source applicable aux montants payables, ou toute autre Taxe, devant être retenue par Square dans chaque cas, dans la mesure où Square remet ces Taxes à l’autorité fiscale compétente en votre nom. Tous les montants ainsi déduits ou retenus seront considérés comme ayant été payés à toutes les fins des présentes Modalités et Square ne sera pas obligée d’augmenter ou de majorer tout paiement en raison de toute retenue fiscale.

Vous comprenez et acceptez que Square ne fournit aucun conseil fiscal et que rien de ce que Square vous communique ou vous fournit ne doit être interprété comme tel. Pour toute question d’ordre fiscal relative aux Services ou aux présentes Modalités, vous devez consulter votre propre conseiller fiscal ou juridique.

12. Résiliation

Nous pouvons résilier les présentes Modalités générales ou toute Modalité supplémentaire ou encore suspendre ou résilier votre Compte Square ou votre accès à tout Service, ce en tout temps sur avis. Vous pouvez résilier les Modalités générales et toute Modalité supplémentaire applicable à votre Compte Square en désactivant ce dernier en tout temps.

Vous convenez que Square peut utiliser des fournisseurs de services tiers, des agents ou des sociétés affiliées pour faciliter les services et que ces fournisseurs de services, agents ou sociétés affiliées, s’ils sont basés en dehors du Canada, sont soumis aux lois des juridictions étrangères dans lesquelles ils se trouvent. Vous acceptez que dans le cas où un tel fournisseur de services, agent ou affilié ne peut pas traiter une transaction qui lui est transmise par Square en relation avec les services, parce que ce fournisseur de services, cet agent ou cet affilié peut, ce faisant, violer une loi, un règlement, une règle ou une politique interne qui lui est applicable s’il effectue une telle transaction, alors, nonobstant toute autre disposition des Modalités, cette transaction ne sera pas effectuée et tout fonds associé à ces transactions peut être bloqué et/ou détenu indéfiniment par les tiers fournisseurs de services, agents ou affiliés de Square. Dans un tel cas, nous nous réservons également le droit de suspendre ou de clôturer votre compte Square et nous n’aurons aucune responsabilité à l’égard d’une telle transaction incomplète ou des services rendus en vertu des présentes.

13. Effet de la résiliation

Sur résiliation ou suspension des présentes Modalités générales ou de votre Compte Square pour toute raison : (a) la licence et tous les autres droits qui ont été octroyés en vertu des présentes Modalités générales et toute Modalité supplémentaire prendront fin; (b) vous acceptez de résilier et de cesser immédiatement l’utilisation de tous les Services; (c) nous pourrons (mais n’avons aucune obligation à cet effet) supprimer vos renseignements et vos données de compte qui se trouvent dans nos serveurs; et (d) nous ne serons pas tenus responsables, par vous ou toute tierce partie, d’un quelconque remboursement, d’une quelconque compensation ou d’un quelconque dommage suite à une quelconque résiliation ou suspension des Services ou d’une quelconque suppression des renseignements et données de compte. En plus des obligations de paiement en vertu des Modalités de paiement, les articles suivants des présentes Modalités générales survivront et demeureront pleinement en vigueur, conformément à leurs modalités, sur résiliation : 6 (Votre Contenu), 7 (Violation des droits d’auteur et de marque de commerce), 11 (Taxes) 13 (Effet de la résiliation), 15 (Propriété), 16 (Indemnité), 17 (Représentations et garanties), 18 (Aucune garantie), 19 (Limites de responsabilités et de dommages), 20 (Produits de tiers), 21 (Différends), 22 (Arbitrage individuel liant), 23 (Loi applicable), 24 (Limites sur les délais pour l’initiation d’un Différend), 25 (Cessation), 26 (Service de tiers et liens vers d’autres sites Web) et 27 (Autres dispositions).

14. Votre licence

Nous vous octroyons une licence limitée, non exclusive, révocable, non transférable et ne pouvant être concédée par une sous-licence pour l’utilisation du logiciel qui fait partie des Services payants et une licence gratuite, limitée, non exclusive, révocable, non transférable et non cessible par sous-licence pour les Services gratuits, tel qu’autorisé dans les présentes Modalités générales. Nous pourrons vous donner accès aux mises à jour logicielles des Services, lesquelles devront être installées pour que vous puissiez continuer à utiliser les Services. De telles mises à jour pourraient être sujettes à des modalités supplémentaires qui vous seront exposées à ce moment.

15. Propriété

Nous nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas octroyés en vertu des présentes Modalités générales. Nous détenons tous les droits, titres, intérêts, droits d’auteur et autres Droits de propriété intellectuelle mondiaux (tel que défini ci-dessous) associés aux Services et à toutes copies des Services. Ces Modalités générales ne vous accordent aucun droit à nos marques de commerce et marques de service.

Aux fins des présentes Modalités générales, les « Droits de propriété intellectuelle » désignent tous les droits de brevet, droits d’auteur, droits relatifs aux masques, droits moraux, droits de publicité, droits de marque de commerce, droits d’habillement commercial et de marques de service, droits de secrets commerciaux, l’achalandage, et autres droits de propriété intellectuelle pouvant exister maintenant ou plus tard et tous leurs applications, enregistrements, renouvellements et extensions, ce en vertu de toute loi de tout pays, province, territoire ou autre juridiction.

Vous pouvez soumettre des commentaires ou des idées concernant les Services (des « Idées »). En soumettant une Idée, vous acceptez que votre divulgation soit gratuite, non sollicitée et sans restriction et que cela ne nous placera sous aucune obligation fiduciaire, de confidentialité ou autre obligation et que nous sommes libres d’utiliser ladite Idée sans qu’aucune autre compensation supplémentaire vous soit due et/ou libre de divulguer l’Idée sur une base non confidentielle ou autrement à quiconque.

16. Indemnité

Vous devrez nous défendre et nous tenir, nous et nos processeurs (et nos employés, directeurs, agents, affiliés et représentants respectifs) indemne et à couvert en cas de et contre tout dommage, toute réclamation, toute perte, tout coût, tout jugement, toute cotisation fiscale, toute pénalité, tout intérêt et toute dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) survenant à cause de toute réclamation, mesure, vérification, enquête, demande ou autre procédure, initiée par une personne ou une entité, qui découle de ou qui est apparentée avec : (a) toute violation actuelle ou alléguée de vos représentations, garanties ou obligations telles que présentées dans les présentes Modalités générales ou toute Modalité supplémentaire applicable; (b) votre utilisation fautive ou inappropriée des Services; (c) votre non-respect des droits de tiers, incluant tout droit de confidentialité, de publicité ou de propriété intellectuelle; (d) la violation par vous d’une loi, d’une règle ou d’un règlement du Canada (y compris ses provinces et territoires) ou de tout autre pays, ou toute inexactitude dans les renseignements fiscaux fournis en vertu des présentes; et (e) tout autre accès et/ou utilisation des Services par des tiers à l’aide de votre nom d’utilisateur unique, votre mot de passe ou autre code de sécurité approprié.

17. Représentations et garanties

Vous déclarez et garantissez que : a) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans; b) vous êtes situé au Canada; c) vous avez le droit de vous inscrire et d’utiliser les Services et vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et de respecter les présentes Modalités générales; d) vous possédez toutes les licences, tous les enregistrements ou toutes les certifications légales nécessaires pour exploiter votre entreprise conformément à la réglementation en vigueur et toutes ces licences, tous ces enregistrements ou toutes ces certifications légales sont valides et en règle auprès des autorités qui les ont délivrés; (e) tout renseignement que vous fournissez représente véritablement et exactement votre identité d’affaire ou personnel en vertu de laquelle vous vendez des biens et des services; (f) vous serez, et toutes les transactions que vous initiez seront, conformes à toute loi, règle ou réglementation fédérale, provinciale, territoriale ou locale applicable à vous et/ou votre entreprise, incluant toute loi en matière de protection des renseignements personnels, la législation contre les pourriels et les lois de protection du consommateur; (g) vous n’utiliserez pas les Services, directement ou indirectement, pour toute fin frauduleuse ou d’une quelconque manière interférant avec l’exploitation des Services; et (h) votre utilisation des Services sera conforme aux présentes Modalités générales.

18. Aucune garantie

L’UTILISATION DE « SQUARE » AUX ARTICLES 18 ET 19 DÉSIGNE SQUARE, SES PROCESSEURS, SES FOURNISSEURS ET SES CONCÉDANTS (ET LEURS FILIALES, AFFILIÉS, AGENTS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS).

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS », SANS REPRÉSENTATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SQUARE REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON.

SQUARE NE CERTIFIE ET NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SONT EXACTS, FIABLES OU CORRECTS; QUE LES SERVICES SERONT À LA HAUTEUR DE VOS EXIGENCES; QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU LIEU PARTICULIER, SANS INTERRUPTION, SANS ERREUR ET SANS DÉFAUT OU QU’ILS SERONT SÉCURISÉS; OU QUE LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU AUTRES COMPOSANTS DANGEREUX.

Square ne certifie, ne garantit, n’endosse et n’assume aucune responsabilité pour tout produit ou service annoncé ou offert par une tierce partie. Square n’a pas le contrôle et n’est pas responsable des biens ou services qui sont payés par l’entremise des Services.

19. Limites de responsabilités et de dommages

DANS LA PLEINE MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, SQUARE NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, INCIDENT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS SANS LIMITATION LES DOMMAGES ASSOCIÉS À DES PERTES DE PROFITS, D’ACHALANDAGE, D’UTILISATION, DES DONNÉES OU TOUTE PERTE INTANGIBLE RÉSULTANT DE L’UTILISATION, DE L’INCAPACITÉ À UTILISER OU DE L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES. DANS TOUS LES CAS, SQUARE NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES QUI NE POUVAIENT ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUS.

EN AUCUNE CIRCONSTANCE SQUARE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE L’ALTÉRATION OU AUTREMENT DE TOUT ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DES SERVICES OU DE VOTRE COMPTE SQUARE OU DES RENSEIGNEMENTS QUI S’Y TROUVENT.

DANS LA PLEINE MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LES LOIS APPLICABLES, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE SQUARE EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT DES FRAIS GAGNÉS PAR NOUS EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE TROIS (3) MOIS PRÉCÉDENT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT ENTRAÎNANT LA RÉCLAMATION DE RESPONSABILITÉ; OU (B) 500 $.

Les Services peuvent être contrôlés et exploités à partir d’installations aux États-Unis. Square ne fait aucune représentation quant à la disponibilité ou quant au caractère approprié des Services ailleurs qu’au Canada. Ceux qui accèdent aux Services ou les utilisent à partir d’autres juridictions le font de leur plein gré et en toute connaissance de cause; ces personnes sont entièrement responsables de leur conformité à toutes les lois et réglementations canadiennes et locales applicables, incluant sans limitation la réglementation sur les exportations et les importations. Vous représentez que vous n’êtes pas une personne ou une entité identifiée ou désignée en vertu des dispositions d’une législation anti-terroriste ou de sanction canadienne (incluant le Code criminel du Canada, la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, la Loi sur les Nations Unies du Canada ou toute autre réglementation associée à ce qui précède) (une « Personne listée »). Vous ne pouvez pas utiliser les Services si vous êtes ou si vous devenez une Personne listée. Sauf si autrement explicitement indiqué, tout le matériel se trouvant sur les Services est destiné uniquement à des personnes, des entreprises et d’autres entités se trouvant au Canada.

20. Produits de tiers

Tout le matériel et les autres produits de tiers qui sont compris ou vendus avec les Services ne sont offerts qu’en conformité avec la garantie et les autres modalités prévues par le fabricant, qui est exclusivement responsable du service et de l’assistance pour ses propres produits. Pour tout service, assistance ou assistance en lien avec la garantie, veuillez communiquer directement avec le fabricant. SQUARE NE FAIT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, QUANT AUX PRODUITS DE TELS TIERS ET SE DÉGAGE EXPRESSÉMENT DE TOUTE GARANTIE OU RESPONSABILITÉ QUANT À LA QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU D’ADAPTATION À UNE FIN PARTICULIÈRE.

21. Différends

Les « Différends » sont définis comme étant une réclamation, une controverse ou un conflit entre vous et Square, ses processeurs, fournisseurs ou concédants (ou leurs affiliés, agents, directeurs ou employés respectifs), y compris toute réclamation liée d’une quelconque façon aux présentes Modalités générales, à toute Modalité supplémentaire, aux Services ou à un quelconque aspect de notre relation.

22. Arbitrage individuel liant

Soumis à la loi applicable, vous et Square acceptez d’aller en arbitrage pour régler tout Différend, avec un arbitre neutre ayant l’autorité pour accorder les mêmes dommages et intérêts qu’un tribunal. TOUT ARBITRAGE EN VERTU DES PRÉSENTES MODALITÉS GÉNÉRALES NE SERA FAIT QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE; LES ARBITRAGES COLLECTIFS, LES RECOURS COLLECTIFS, LES ACTIONS GÉNÉRALES PAR AVOCAT PRIVÉ, LES POURSUITES EN REPRÉSENTATION ET LES CONSOLIDATIONS AVEC D’AUTRES ARBITRAGES NE SONT PAS PERMIS. VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT D’OBTENIR UN RÈGLEMENT DEVANT JURY ET À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONTRE SQUARE. Si l’une quelconque des dispositions du présent accord sur l’arbitrage est considérée comme étant inopposable, ladite disposition inopposable sera disjointe; le reste des modalités d’arbitrage demeureront en vigueur (mais il ne pourra y avoir en aucun cas d’arbitrage collectif ou en représentation). Tous les Différends seront réglés de manière finale et exclusive par arbitrage individuel liant auprès d’un seul arbitre faisant partie de la American Arbitration Association (https://www.adr.org), dans le cas où un tel arbitrage est effectué aux États-Unis, ou du JAMS (https://www.jamsadr.com) ou du Centre de règlement des Différends international du Canada (https://www.icdr.org), si un tel arbitrage est effectué au Canada. La loi fédérale sur l’arbitrage, 9 U.S.C. §§ 1-16, s’applique entièrement à tout arbitrage qui a lieu aux États-Unis. Les demandeurs qui sont consommateurs (personnes dont la transaction est destinée à un usage personnel, familial ou résidentiel) peuvent choisir de porter leur cause devant le tribunal des petites créances locales plutôt qu’en arbitrage, ce dans la mesure où leur cas demeure devant le tribunal des petites créances et ne concerne qu’une personne (sans groupe et sans représentation). Si vous êtes un consommateur et que vous déposez une réclamation pour une utilisation personnelle, résidentielle ou familiale en vertu de la loi de la protection du consommateur d’une province ou d’un territoire, l’audience d’arbitrage aura lieu dans la juridiction concernée et sera régie par les lois de ladite juridiction. Autrement, l’audience d’arbitrage aura lieu à l’un des endroits suivants: (a) Toronto, Ontario, dans le cas de Différends impliquant Square; (b) tout autre lieu accepté par consensus; ou (c) un lieu déterminé par l’arbitre. La décision de l’arbitre sera liante sur les parties et pourrait être considérée comme un jugement auprès de tout tribunal de juridiction compétente. Nous couvrirons les frais d’arbitrage dus à l’arbitre dans le cas des procédures d’arbitrage individuelles conformément au présent article. Si vous avez gain de cause dans une quelconque réclamation pour laquelle vous avez droit de demander le remboursement de vos frais juridiques, vous pouvez demander de récupérer ces frais auprès de l’arbitre. Dans toute réclamation où vous cherchez à obtenir un redressement, nous ne chercherons pas à vous faire payer nos frais juridiques, même si desdits frais pourraient être demandés, sauf si l’arbitre décide que votre réclamation était de nature frivole. Aux fins de la présente disposition sur l’arbitrage, les références à vous et à Square comprennent également les filiales, les affiliés, les agents, les employés, les prédécesseurs, les successeurs et les cessionnaires respectifs de chaque partie ainsi que les utilisateurs autorisés et les bénéficiaires des Services. Sujet à ce qui précède et sans renonciation aux dispositions sur l’arbitrage, vous acceptez que toute poursuite judiciaire (autre que les recours aux petites créances dans les cas de consommateurs) impliquant Square soit menée dans, et vous consentez par la présente, à la juridiction et au lieu exclusifs des tribunaux provinciaux et fédéraux de la ville de Toronto, en Ontario.

23. Loi applicable

Les présentes Modalités générales, toute Modalité supplémentaire et tout Litige lié, sera régi par les lois de l’Ontario et/ou les lois fédérales applicables du Canada, sans égards aux choix de loi ou aux conflits de principes de lois.

24. Limites sur les délais pour l’initiation d’un Différend

Toute action ou poursuite lancée par vous à cause d’un quelconque Différend doit être initiée dans l’année après la constatation de la cause de l’action, ou vous serez réputé avoir renoncé à un tel droit.

25. Cession

Sauf autorisation expresse de Square, rien des présentes Modalités générales, de toute Modalité supplémentaire et tout droit ou toute licence ayant été octroyé(e) en vertu des présentes ne peut être transféré ou cédé par vous, et toute tentative à cet effet sera nulle et non avenue.

26. Service de tiers et liens vers d’autres sites Internet

Il se peut que des tierces parties autres que Square vous offrent des services, des produits et des promotions (les « Services de tiers »). Si vous décidez d’utiliser les Services de tiers, la responsabilité de réviser et comprendre les modalités de ces services vous reviendra. Nous ne sommes pas responsables de la performance de l’un quelconque des Services tiers. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Internet de tiers. L’inclusion d’un lien de site Internet quelconque n’implique en aucun cas l’approbation, l’endossement ou la recommandation de la part de Square. De tels sites Internet de tiers ne sont pas régis par les présentes Modalités générales. Vous accédez à de tels sites Internet à vos propres risques. Nous nous dégageons expressément de toute responsabilité en lien avec ces sites Internet. Lorsque vous utilisez un lien vous permettant de passer du site Internet des Services à celui d’une tierce partie, notre Politique de confidentialité n’est pas en vigueur. Toute navigation ou interaction sur un site Internet de tiers, incluant celle provenant d’un lien à partir des Services, est régie par les propres modalités, règles et politiques propres à ce site Internet.

27. Autres dispositions

Les présentes Modalités générales, ainsi que toute Modalité supplémentaire ou Politique applicable, représentent un énoncé complet de l’accord conclu entre vous et Square en lien avec les Services. Dans l’éventualité d’un conflit entre les présentes Modalités générales ou tout autre accord ou Politique de Square, les présentes Modalités générales auront préséance et contrôle en matière d’un tel conflit. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Modalités générales ou toute Modalité supplémentaire s’avère invalide ou inexécutoire en vertu des lois en vigueur, ladite disposition sera modifiée et interprétée de manière à accomplir les objectifs de celle-ci dans toute la mesure de ce qui est possible en vertu des lois en vigueur; les autres dispositions demeureront valides et pleinement en vigueur. Ces Modalités générales ne limitent aucun droit que vous pourriez avoir en vertu du secret commercial, du droit d’auteur, d’un brevet ou de toute autre loi. Aucune renonciation de l’une quelconque des présentes Modalités générales ne peut être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de ladite modalité ou de toute autre modalité.

28. Coordonnées

Veuillez communiquer avec l’Assistance Square pour toute demande de service à la clientèle ou de compte. L’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise Square Canada sont 5000 Yonge Street, Suite 1501, Toronto, Ontario M2G 7E9, Canada, 1 (416) 204-0032. L’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise Square Technologies sont 5000 Yonge Street, Suite 1501, Toronto, Ontario M2N 7E9, Canada, 1 (416) 204-0032.

29. Langue

Il est de la volonté expresse des parties que les présentes Conditions Générales, les Conditions Supplémentaires applicables et tous les documents connexes soient rédigés et acceptés seulement en anglais. It is the express wish of the parties that these General Terms, applicable Additional Terms and all related documents be drawn up and accepted in English only. The French version of these General Terms is available here for reference only.