Conditions de paiement

Dernière mise à jour: 25 octobre 2024

En faisant appel aux services de traitement de paiements de Square Canada Inc. (« Square », « Square Canada», « nous » ou « notre ») les services de traitement des paiements par carte et les autres méthodes de paiement sans carte que Square peut offrir de temps à autre (« Services de paiement »), vous acceptez de vous soumettre aux Modalités générales de service (« Modalités générales ») et aux présentes Modalités supplémentaires (« Modalités de paiement »). Si vous utilisez les Services de paiement pour le compte d’une entreprise, vous consentez au fait que vous acceptez toutes ces modalités et que vous êtes habilité à consentir à ces modalités pour le compte de l’entreprise. Les Services de paiement ne peuvent être utilisés à des fins commerciales qu’à l’intérieur des provinces et des territoires du Canada. Les termes définis qui ne sont pas autrement définis par ces modalités ont le même sens que ceux retrouvés dans les Modalités générales.

Services de paiement

1. Notre rôle

Square est un facilitateur de paiement et un acheteur qui vous permet d’accepter les cartes (telles que définies ci-dessous) des clients et d’offrir d’autres méthodes de paiement sans carte (telles que « Afterpay ») de temps à autre (« Autres méthodes de paiement »). Nous ne sommes pas une institution financière telle que définie par la Loi sur les banques (Canada). Les Services de paiement de Square Canada vous permettent d’accepter les paiements de toutes les cartes de crédit, cartes de débit, cartes prépayées ou cartes-cadeaux émises au Canada et de la plupart des cartes de crédit, cartes de débit, cartes prépayées ou cartes-cadeaux émises à l’extérieur du Canada (collectivement appelées, les « Cartes ») portant la marque de commerce de l’American Express Company, Inc. (« American Express ») ainsi que les paiements par carte de crédit et de débit portant la marque de commerce de Visa Inc. (« Visa ») traités au moyen de l’Échange direct avec Visa et les paiements par carte de débit sur le réseau Interac Corp. (« Interac ») ainsi que les paiements effectués à partir de cartes portant les marques de commerce de Discover Financial Services, Inc. (« Discover »), de JCB Co., Ltd., de Mastercard Inc. (« MasterCard ») (collectivement appelées les « Réseaux »). En acceptant les présentes Modalités de paiement ou en y consentant par ailleurs, vous convenez d’accepter tous les modes de paiement susmentionnés de Réseaux. Nous pouvons enlever ou ajouter des cartes ou Autres méthodes de paiement que nous acceptons à tout moment sans préavis. Si, à tout moment, vous décidez de ne plus accepter un ou plusieurs des métthodes de paiement d’un ou plusieurs Réseaux, ou de ne plus accepter les Autres métthodes de paiement, vous pouvez résilier ou, dans le cas des Autres métthodes de paiement, vous désengager, sans pénalité.

Afin de remplir ce rôle, nous devons signer des accords avec les Réseaux, les processeurs et les banques acquéreuses. Dans certains cas, les Réseaux exigent que toute personne qui s’inscrit à un Compte Square afin d’utiliser les Services de paiement (un « Vendeur ») et qui traite un montant de ventes par carte supérieur aux montants spécifiés par les Réseaux entre directement dans un accord avec la banque acquéreuse de Square. En acceptant ou en consentant à ces Modalités de paiement, vous acceptez les modalités de « l’Accord des entités commerciales » qui entre en vigueur à la date à laquelle vous traitez de tels montants spécifiés. Si vous ne consentez pas à l’Accord des entités commerciales, nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre compte Square. De la même façon, si American Express vous considère comme un client à valeur élevée, elle peut exiger que vous mainteniez votre entente directement avec American Express et que vous désigniez Square comme votre agent pour les paiements American Express. Si tel est le cas, nous vous informerons d’une telle exigence.

Paiements hors ligne

Lorsque vous activez les paiements hors ligne, votre point de vente (PDV) approuve les paiements avant que vous ne receviez l’argent du compte de l’acheteur. Cela signifie qu’il est possible que vous ne receviez pas l’argent correspondant aux marchandises prises par l’acheteur. Les fraudes par carte sont plus susceptibles de ne pas être détectées. Vous reconnaissez que le traitement des paiements hors ligne comporte un risque plus élevé de transactions expirées ou refusées, de remboursements et de litiges, et vous acceptez d’assumer pleinement cette responsabilité. Square ne peut pas communiquer avec vos clients si un paiement échoue ou expire lorsqu’il est effectué par le moyen des paiements hors ligne. Vous pouvez limiter votre exposition au risque en fixant une limite de transaction avant d’accepter des paiements hors ligne.

La durée de la session de paiement hors ligne et le délai d’expiration des paiements effectués pendant cette session dépendent du matériel Square utilisé, du matériel connecté et du type de paiement. Vous devez toujours vous reconnecter à l’Internet dans le délai défini pour votre type de transaction afin que les paiements soient traités.

Les cartes-cadeaux Square et les transactions de débit Interac ne sont pas prises en charge pour les paiements hors ligne.

2. Votre autorisation

En relation avec les Services de paiement, vous nous autorisez à agir comme votre agent pour les fins limitées de détenir, recevoir et distribuer des fonds en votre nom. Votre autorisation nous permet de créer un document papier ou un transfert de fonds électronique pour régler les sommes de chaque transaction de carte que vous autorisez et Autres méthodes de paiement, moins les frais applicables (tels que définis à l’article 4) (les « Recettes »). Vos autorisations resteront pleinement en vigueur jusqu’à fermeture ou résiliation de votre compte Square. Notre réception des fonds de transaction satisfait aux obligations de votre client de vous faire un paiement. Nous allons vous remettre les fonds que nous avons reçus en votre nom, moins les montants qui nous sont dus, soumis à toute Contrepassation (tel que défini à l’article 19) ou Réserve (tel que défini à l’article 15) retenu(e) ou appliqué(e). Cette autorisation nous permet également de débiter vos comptes bancaires liés à tout moment aux fins spécifiées dans les Modalités de paiement et les Modalités générales. Vous acceptez également d’être lié par toutes règles applicables de Paiements Canada.

3. Commerces prohibés

Vous ne pouvez pas utiliser les services de paiement pour les commerces ou les activités commerciales suivantes : (1) toute activité ou biens illégaux ; (2) tout accessoire pouvant être utilisé pour une activité illégale ; (3) tout club d’acheteurs ou club avec adhésion, y compris les cotisations associées à de tels clubs ; (4) tout conseil en matière de crédit ou agences de rétablissement de crédit ; (5) toute protection contre le crédit ou tout service de protection contre le vol d’identité ; (6) toute offre ou tout service de commercialisation ou de souscription directe ; (7) toute vente d’infopublicité ; (8) toute commande à des pharmacies avec commande par internet/courriel et téléphone ou tout service de référencement de pharmacie (où la prescription des médicaments est réalisée par une consultation Internet ou par téléphone, en absence d’une visite physique, incluant la réimportation des produits pharmaceutiques de pays étrangers) ; (9) toute entreprise de commercialisation à paliers multiples non autorisée ; (10) toute agence de télévendeurs vers l’étranger ou de l’étranger ; (11) toute carte téléphonique ou de services téléphoniques prépayés ; (12) tout commerce basé sur les ristournes ; (13) tout vendeur incitatif ; (14) tout service de paiement de factures ; (15) tout pari, y compris les billets de loterie, les paris sportifs, les jetons de casino, les paris clandestins et les paris aux courses ; (16) tout déboursement manuel ou automatisé d’argent comptant ; (17) toute carte prépayée, tout chèque, toute assurance ou tout autre service ou bien financier ; (18) toute vente de mandats-poste ou de devises étrangères ; (19) tout transfert électronique de mandats-poste ; (20) tout produit et service à risques élevés, y compris la vente par télémarketing ; (21) tout distributeur d’essence automatisé ; (22) tout produit ou service touchant aux divertissements pour adultes (sur un quelconque support, y compris l’Internet, le téléphone ou des supports imprimés) ; (23) toute vente (i) d’armes à feu, de pièces ou de parties d’armes à feu et de munitions ; ou (ii) d’armes ou d’autres dispositifs conçus pour causer des blessures physiques ; (24) toute commande par Internet/courrier/téléphone de produits soumis à une limitation d’âge (par ex., la bière, le vin) ; (25) toutes cigarettes ou tout tabac ; (26) tous produits occultes ; (27) tous produits de haine ou nocifs ; (28) tout service d’escorte ; (29) tout avocat exerçant dans le domaine des faillites ou toute agence de recouvrement œuvrant dans le recouvrement des dettes ; ou (30) tout service d’une agence de voyages.

En outre, les autres métthodes de paiement que nous proposons peuvent présenter des restrictions supplémentaires. Veuillez évaluer les conditions fournies pour chaque Autre métthode de paiement pour plus de détails.

4. Nos frais

Vous acceptez de payer les frais applicables énumérés dans les présentes conditions, dans notre barème de frais et tels qu’ils sont décrits dans votre tableau de bord pour les paiements par carte et les autres métthodes de paiement (« frais »). Tous les Frais sont facturés au moment où nous traitons une transaction et sont déduits des fonds transférés ou collectés et par la suite à partir du Solde (défini à l’article 16) de votre compte Square. Conformément aux Modalités générales et aux présentes Modalités de paiement, nous nous réservons le droit de modifier nos Frais sur préavis que nous jugeons raisonnables dans les circonstances ou comme l’exigent les lois et codes de conduite applicables. Vous devez accepter la modification des Frais pour pouvoir continuer à utiliser les Services de paiement. Tous les Soldes et tous les Frais, charges et paiements collectés ou payés à travers les Services de paiement sont libellés en dollars canadiens, sauf si indiqué autrement.

Notez que les Frais associés à d’autres métthodes de paiement, tels que Afterpay, font l’objet de barèmes distincts. Veuillez consulter votre tableau de bord pour plus de détails.

5. Erreurs de traitement

Nous essaierons de résoudre les erreurs de traitement que nous découvrons. Si l’erreur résulte sur la réception de votre part d’un montant inférieur à ce que vous deviez recevoir, nous allons créditer votre compte Square de la différence. Si l’erreur résulte sur la réception de votre part d’un montant supérieur à ce que vous deviez recevoir, Square débitera le montant excédentaire de votre Compte Square ou de votre compte bancaire lié. Vous êtes responsables de la surveillance de vos transactions et de vous assurer que les paiements que vous recevez de nous sont justes. Vous devez nous informer de toute erreur dans les paiements que vous avez reçus dans les soixante (60) jours de la première apparition de l’erreur dans votre historique de transaction électronique. Le fait de ne pas nous avertir d’une erreur de traitement dans les soixante (60) jours sera considéré comme une renonciation d’un quelconque droit aux montants applicables à l’erreur. Nous corrigerons les transactions que vous traitez de façon incorrecte si vous nous informez d’une telle erreur.

Configuration du compte de paiement

6. Autres métthodes de paiement

En plus de l’acceptation des cartes, Square peut vous proposer d’autres méthodes de paiement. Nous pouvons ajouter ou supprimer ces autres méthodes de paiement à tout moment en vous adressant un préavis raisonnable. Les méthodes de paiement supplémentaires sont soumises à des conditions supplémentaires comme suit:

Afterpay - Afterpay est un service de paiement fourni par Afterpay Canada Limited ou ses sociétés affiliées qui vous permet d’offrir à vos clients la possibilité de payer des biens ou des services en plusieurs versements. En activant et en proposant Afterpay, vous acceptez les Conditions générales des commerçants d’Afterpay.

7. Compte Square

Vous devez ouvrir un Compte Square pour accéder aux Recettes. Vous confirmez que vous êtes soit un résident légal du Canada, soit un citoyen canadien, soit une entité commerciale autorisée à pratiquer des activités commerciales par la ou les provinces ou le ou les territoires dans lesquels vous travaillez et que vous êtes un signataire autorisé pour le commerce que vous représentez. Vous devez utiliser votre nom véritable et exact ou le nom véritable et exact de votre commerce lorsque vous ouvrez un Compte Square. Ce nom apparaîtra sur les relevés de carte de crédit ou de débit de vos clients pour tous les paiements que vous acceptez en utilisant les Services de paiement. Si une contestation de transaction résulte de votre incapacité à utiliser un nom d’utilisateur raisonnablement descriptif, vous consentez à indemniser Square de tous les coûts découlant de cette contestation.

8. Souscription et vérification d’identité

Square vérifiera les renseignements que vous soumettez lorsque vous vous enregistrez auprès des Services de paiement. Vous autorisez Square à demander des renseignements de vérification d’identité vous concernant, comprenant, sans limitation, (a) un rapport de consommation et/ou de crédit qui contient votre nom et votre adresse et qui pourrait contenir des « renseignements de crédit » tels que votre âge, votre profession, votre lieu de résidence, vos lieux de résidence précédents, votre état civil, le nom et l’âge de votre conjoint(e), le nombre de personnes dépendantes, des détails sur votre éducation ou vos qualifications professionnelles, vos lieux d’emploi, vos lieux d’emploi précédents, votre salaire estimé, vos habitudes de paiement, vos dettes non payées, vos obligations et actifs de subsistance et d’autres renseignements personnels, et (b) dans la mesure du possible, une confirmation de l’existence légale de votre compagnie en provenance de l’autorité gouvernementale appropriée. Square peut périodiquement obtenir des rapports supplémentaires pour déterminer si vous répondez toujours aux exigences pour un Compte Square. Vous permettez à Square de partager les informations à votre sujet et au sujet de votre demande (y compris le fait que votre demande soit approuvée ou rejetée) et de votre Compte Square avec votre banque ou autre institution financière, ou tel qu’il est autrement précisé par la Politique de confidentialité. Square ou son processeur et/ou la banque acquéreuse, qui peut être localisée au Canada ou non, peut conclure que vous ne serez pas autorisé à utiliser les Services de paiement.

9. Demandes de renseignements supplémentaires et inspection

Square peut vous demander des renseignements supplémentaires à n’importe quel moment. Par exemple, square peut vous demander de présenter des factures provenant de vos fournisseurs, une identification émise par le gouvernement tel qu’un passeport ou un permis de conduire, un permis d’exploitation, ou d’autres renseignements. Square peut également demander la permission d’inspecter votre local commercial. En cas de refus de votre part, votre Compte Square peut être suspendu ou résilié.

Utilisation de votre Compte Square pour les Services de paiement

10. Accès aux Recettes

Nous allons régler les Recettes à votre compte en banque vérifié, soumis au plan de paiement décrit à l’article 11. Si Square n’est pas en mesure de débiter ou de créditer le compte bancaire qui est lié à votre Compte Square, ce compte bancaire sera dissocié de votre Compte Square. Si vous n’avez pas de compte bancaire reconnu par le SACR lié à votre Compte Square, vous pouvez demander un chèque physique pour les Recettes. Les demandes de chèques peuvent être soumises à un frais de traitement et à un procédé de vérification de l’identité. Vous devez demander un chèque ou lier un compte bancaire reconnu par le SACR à votre Compte Square afin de recevoir vos Recettes.

11. Droit aux compensations

Dans la mesure permise par les lois applicables, vous nous accordez une sûreté réelle sur, aussi bien qu’un droit de compensation contre, et cédez, transmettez, livrez, promettez et transférez à nous, comme sûreté pour le remboursement de toute obligation due selon les Modalités de paiement, tous vos droits, titres et intérêts dans et sur tous les comptes que vous avez avec nous. Vous nous autorisez, sans préavis et indépendamment du fait (i) que nous ayons fait une demande conformément aux présentes Modalités de paiement ou à une quelconque autre entente ; et (ii) que l’obligation soit conditionnelle, due ou non due, dans la mesure permise par la loi, à collecter, facturer et/ou compenser toutes les sommes découlant de l’endettement contre tous les comptes de ce type et toutes autres obligations, et, à notre option, à geler administrativement, ou à demander qu’une quelconque banque tierce détenant le compte gèle, tous les comptes de ce type pour nous permettre de protéger notre sûreté réelle et nos droits de collecte, de facturation et de compensation qui sont décrits au présent article. Pour plus de clarté, vous consentez à ce que Square Canada, Inc. puisse compenser des montants dus sur des fonds détenus ou traités par Square Technologies, Inc. et que nous puissions compenser des montants dus sur des fonds détenus ou traités Square Canada Inc. et Square Technologies, Inc.

12. Plan de paiement

Square initiera automatiquement un paiement des Recettes à votre compte bancaire canadien valide et lié à la fin du jour ouvrable. Si vous ajustez la fermeture de votre commerce à une heure personnalisée, Square regroupera les Recettes pour la période de 24 h précédant votre heure personnalisée et initiera un paiement à la fin de ce jour ouvrable. Square initiera un paiement des Recettes reçues au cours des jours non ouvrables avant le prochain jour ouvrable.

13. Disponibilité des Recettes

Nous pouvons différer le paiement ou restreindre l’accès à vos Recettes si nous devons réaliser une investigation ou résoudre toute réclamation en attente concernant votre utilisation des Services. Nous pouvons également différer le paiement ou restreindre l’accès à vos Recettes, selon les besoins, afin de nous conformer à la loi applicable ou à une ordonnance du tribunal, ou si nous recevons une demande d’une quelconque entité gouvernementale.

14. Historique du Compte Square

Lorsqu’un paiement est effectué à votre Compte Square, nous actualiserons l’activité de votre Compte Square sur le site Internet et nous vous fournirons une confirmation de transaction. Cette confirmation tient lieu de reçu. Les résumés de l’activité de votre Compte Square, y compris les relevés mensuels, sont disponibles sur notre site Internet pour une période d’activité de compte allant jusqu’à un an. À moins que la loi nous y oblige, vous êtes seul responsable (a) de la compilation et du maintien de dossiers permanents de toutes les transactions et d’autres données associées à votre Compte Square et de votre utilisation des Services de paiement ; et (b) de la réconciliation de toutes les informations transactionnelles qui sont associées à votre Compte Square. Si vous croyez qu’une erreur ou qu’une activité de transaction non autorisée est associée à votre Compte Square, vous devez communiquer avec nous sans délai.

15. Réserve pour fonds de participation

Afin d’assurer l’exécution de vos obligations sous toute entente entre vous et Square, nous pouvons retenir des fonds en suspendant ou en retardant temporairement le paiement de vos Recettes et/ou nous pouvons identifier un montant de fonds qui doit être retenu de vos Comptes Square ou dans un compte réserve distinct (une « Réserve »). Nous pouvons exiger une Réserve pour une quelconque raison touchant à votre utilisation des Services. La Réserve sera un montant que nous déterminerons de façon raisonnable et qui permettra de couvrir des pertes potentielles pour Square. La Réserve peut être augmentée, réduite ou éliminée à tout moment par Square, à sa seule discrétion, selon votre historique de paiement, un examen de crédit, le montant d’une sentence arbitrale ou d’un jugement du tribunal contre vous en faveur de Square, ou autrement, tel que déterminé ou exigé par Square ou son processeur. Si vous ne disposez pas de suffisamment de fonds dans votre Réserve, nous pouvons alimenter la Réserve à partir d’une quelconque source de financement associée à votre Compte Square, y compris des fonds (a) déposés par vous ; (b) qui vous sont dus ; ou (c) qui sont disponibles dans votre compte bancaire, ou un autre mode de paiement enregistré auprès de nous. Lors de l’acceptation de ces Modalités de paiement, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté l’Entente de débit préautorisé de Square. Vous acceptez d’exécuter toute documentation additionnelle qui pourrait être demandée à l’occasion pour que nous débitions votre compte bancaire tel qu’il est décrit dans ces Modalités de paiement. Vous nous accordez une sûreté réelle dans, et un privilège sur, tous les fonds détenus dans une quelconque Réserve, et vous nous autorisez également à effectuer des retraits ou des débits de la Réserve ou d’un quelconque compte bancaire lié à l’un quelconque de vos Comptes Square, sans préavis, pour récupérer les montants que vous nous devez. Vous exécuterez toute documentation additionnelle demandée par nous pour rendre opposable notre sûreté réelle dans les fonds de la Réserve. Cette sûreté réelle existera aussi longtemps que vous maintenez des fonds dans votre Réserve.

16. Soldes du Compte Square

Lorsque vous avez des fonds dans votre compte Square y compris, mais sans s’y limiter, les fonds détenus dans un ou plusieurs dossiers « Dossiers » de votre compte Square (votre « Solde »), votre solde sera groupé et maintenu avec les fonds d’autres participants dans un ou plusieurs comptes regroupés dans une ou plusieurs banques, par nos soins, pour votre compte et pour votre bénéfice et celui des autres qui détiennent des Soldes (chacun étant un « Compte regroupé »). Dans le cas de fonds détenus par un ou plusieurs Dossiers, Square détiendra ces fonds dans un Compte commun, séparé et distinct de ses fonds d’entreprise et, sous réserve des droits de Square à percevoir des intérêts détaillés ci-dessous, n’utilisera pas ces fonds à des fins d’entreprise. Vous comprenez et acceptez que la valeur du solde est limitée aux fonds présents sur votre compte Square de temps à autre. Les fonds associés à votre Solde ou accessibles sur celui-ci ne constituent pas un dépôt ni une preuve d’endettement ou de responsabilité de notre part à votre égard, hormis

l’obligation de verser les recettes conformément aux dispositions du présent Contrat. Les fonds associés à votre solde ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ni par aucun autre organisme gouvernemental d’assurance-dépôts, et vous ne recevrez aucun intérêt ni aucun autre gain ou rendement sur les fonds que nous gérons pour vous. L’établissement et la maintenance d’un quelconque Compte regroupé sont à notre seule discrétion. Nous ne rendrons pas volontairement disponible des fonds à nos créditeurs en cas de faillite ou dans un quelconque autre objectif. Vous ne percevrez aucun intérêt ou aucun autre revenu sur un quelconque fond que nous gérons pour vous. En contrepartie de l’utilisation des services de paiement, vous nous attribuez irrévocablement tous les droits et intérêts légaux à un quelconque intérêt et/ou autres revenus qui pourraient s’accumuler ou qui sont attribuables au maintien de votre Solde dans un compte regroupé ou une réserve.

Si cette option est activée, vous pouvez également choisir d’allouer un pourcentage déterminé des Recettes que vous traitez quotidiennement par l’intermédiaire de Square, le cas échéant, à un Dossier particulier de votre choix (« Contributions automatisées »). Par défaut, les recettes seront placées dans votre solde de paiement « Solde de paiement ou Dossier par défaut » et seront versées sur votre compte bancaire vérifié comme décrit à l’article 10, conformément au calendrier de paiement décrit à l’article 12. Si vous créez des dossiers et choisissez d’allouer un pourcentage déterminé des Recettes à ces Dossiers, ces recettes seront conservées dans votre solde jusqu’à ce que vous effectuiez un transfert (notez que les Recettes conservées dans un Dossier autre que votre Solde de paiement ne seront pas réglées de la manière décrite à l’article 10). Vous ne pouvez allouer des Recettes à un Dossier que par le biais de Contributions automatisées. Vous pourrez effectuer un règlement sur votre compte bancaire vérifié à partir de n’importe quel Dossier, tel que décrit à l’article 10.

Vous pouvez choisir d’activer cette fonctionnalité, de modifier ses paramètres ou de cesser de l’utiliser en vous connectant à votre Tableau de bord Square et en suivant les instructions correspondantes. Si vous choisissez de cesser d’utiliser cette fonctionnalité, le traitement de votre demande peut prendre jusqu’à dix (10) jours ouvrables, de sorte que les allocations programmées pendant cette période peuvent être lancées. Si votre compte Square est désactivé ou bloqué, l’allocation des recettes entre tous les Dossiers dans votre Solde sera soumise au processus normal de Square en ce qui concerne le règlement des Recettes détenues dans votre Solde Square..

17. Notre droit aux compensations

Dans la mesure permise par la loi, nous pourrons nous compenser à partir des Soldes pour toute obligation que vous nous devez aux termes de toute entente avec Square (par ex., Contrepassations ou remboursements). Si vous nous devez un montant qui dépasse votre Solde, nous pouvons facturer ou débiter un mode de paiement enregistré dans votre Compte Square ou dans un quelconque Compte Square lié (et nous compenser à partir de tout Solde dans un quelconque Compte Square lié). Le non-paiement sur demande des montants que vous nous devez constituera une violation de ces modalités. Vous êtes responsables des coûts associés au recouvrement en sus des montants dus, y compris les honoraires et frais juridiques et les frais des agences de recouvrement.

18. Comptes Square inactifs

Si vous ne traitez pas de paiements à travers votre Compte Square pendant une période de temps prolongée ou que vous n’avez pas lié de compte bancaire valide, vous pourriez avoir un Solde qui est considéré comme « non réclamé » ou « abandonné » selon la loi de votre province. Dans un tel cas, Square vous donner avis, tel qu’exigé par les lois applicables, et vous fournira des instructions sur la façon de récupérer votre Solde. Si les fonds demeurent toujours dans votre Compte Square, Square transférera de tels fonds au gouvernement provincial approprié, tel que l’exige la loi, ou à Square, dans la mesure permise.

Contrepassations

19. Votre responsabilité pour les Contrepassations

Il peut arriver que votre client ne soit pas l’utilisateur autorisé de la Carte Autres méthodes de paiement, ou votre client puisse contester la transaction. Dans ces cas, le montant d’une transaction peut être reversé ou crédité dans vos Comptes Square (une « Contrepassation ») si la transaction (a) est contestée ; (b) est retournée pour une quelconque raison par le Réseau, notre processeur ou un client ou son institution financière ; (c) n’a pas été autorisée ou que nous ayons des raisons de croire que la transaction n’a pas été autorisée ; ou (d) est prétendument illégale, suspicieuse ou en violation de ces modalités. Vous acceptez de vous conformer aux procédés de Contrepassation et vous acceptez la responsabilité associée à de telles Contrepassations.

20. Nos droits de recouvrement pour les Contrepassations

Pour toute transaction qui entraîne une Contrepassation, nous pouvons retenir le montant de la Contrepassation dans une Réserve. Nous pouvons récupérer le montant de toute Contrepassation et de tous Frais, amendes ou pénalités associés qui sont énumérés dans la Grille tarifaire ou évalués par un Réseau ou notre processeur à partir de vos Comptes Square (y compris une quelconque Réserve), de toutes sommes qui vous sont dues ou tout autre compte bancaire ou autre mode de paiement lié à l’un quelconque de vos Comptes Square. Si vous avez des Contrepassations en attente, nous pouvons retarder les paiements à partir de votre Compte Square. En outre, si nous croyons raisonnablement qu’une Contrepassation est possible par rapport à une quelconque transaction, nous pouvons retenir le montant de la Contrepassation probable à partir des paiements qui vous sont autrement dus jusqu’au moment où (a) une Contrepassation est évaluée comme étant dû à une plainte d’un client, dans lequel cas nous retiendrons les fonds ; (b) la période de temps selon la loi ou la réglementation applicable pendant laquelle votre client peut contester la transaction a expiré ; ou (c) nous déterminons qu’une Contrepassation sur la transaction ne se produira pas. Si vous n’êtes pas en mesure de récupérer les fonds apparentés à la Contrepassation pour lesquels vous êtes responsable, vous acceptez de nous payer immédiatement le montant total de la Contrepassation sur demande. Vous acceptez de payer tous les coûts et les dépenses, y compris les honoraires et les frais juridiques, que nous débourserons pour le recouvrement de tous les montants non payés par vous.

21. Contrepassations excessives

Si nous pensons que vous pourriez encourir ou que vous encourez un montant excessif de Contrepassations, nous pouvons établir des conditions supplémentaires régissant votre Compte Square, incluant (a) l’établissement de nouveaux frais de traitement ; (b) la création d’une Réserve d’un montant raisonnable déterminé par nous pour couvrir les Contrepassations et les frais apparentés anticipés ; (c) le retardement des paiements ; ou (d) l’arrêt ou la suspension des Services de paiement.

22. Contestation des Contrepassations

Vous devrez, à notre demande et à vos frais, nous aider à enquêter sur l’une quelconque de vos transactions traitées à travers les Services de paiement. À cette fin, vous nous permettez de divulguer des renseignements concernant une Contrepassation avec le client, l’institution financière du client et votre institution financière afin d’enquêter et/ou de médier une Contrepassation. Nous vous demanderons les renseignements nécessaires pour contester la Contrepassation. Dans le cas d’une contestation réussie de la Contrepassation, nous libérerons à votre Compte Square les fonds réservés correspondants. Si la contestation de la Contrepassation n’est pas réglée en votre faveur par le Réseau ou par la banque émettrice, ou que vous choisissez de ne pas contester la Contrepassation, nous pourrons récupérer le montant de la Contrepassation et tous frais apparentés comme il est décrit dans ces modalités. Vous reconnaissez que le fait de ne pas nous aider en temps opportun lors de l’enquête sur une transaction, y compris en fournissant des documents nécessaires, ce dans les quinze (15) jours suivant notre demande, pourrait entraîner des Contrepassations irréversibles. Nous nous réservons le droit, sur avis, de facturer des frais de médiation et/ou d’enquête des contestations de Contrepassation.

Conformité aux Règles du réseau et aux lois

23. Usage restreint

Vous n’agirez pas comme un facilitateur de paiement ou vous ne revendrez pas des Services de paiement à une quelconque tierce partie. Vous n’utiliserez pas les Services de paiement pour gérer, traiter ou transmettre des fonds à une quelconque tierce partie. Vous ne devrez pas non plus utiliser les Services de paiement pour traiter des avances de fonds.

24. Utilisation non autorisée ou illégale

Vous n’accepterez les Cartes ou Autres méthodes de paiement pour des transactions qui sont permises par la loi applicable. Nous pouvons décider de ne pas autoriser ou de ne pas régler toute transaction que vous soumettez si nous croyons que la transaction est effectuée en violation de ces modalités ou de toute autre entente avec Square ou si elle vous expose, vous, vos clients, d’autres revendeurs Square, nos processeur ou Square, à des préjudices. Les préjudices comprennent la fraude et d’autres actes criminels. Si nous suspectons que votre Compte Square a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, vous nous donnez l’autorisation expresse de divulguer les renseignements vous concernant, concernant votre Compte Square et concernant l’une quelconque de vos transactions aux autorités chargées de l’application de la loi, et, à la discrétion de Square, nos partenaires dans le domaine du traitement de paiement et nos institutions financières partenaires.

25. Cession des créances

À l’exception de votre participation à des programmes d’avance de fonds pour commerçant ou d’autres programmes de financement pour commerçant semblable, y compris Square Loans ou Financement Square, ou tel qu’il est autrement exigé par la loi applicable, vous ne céderez pas de créances, de recettes de Cartes qui vous sont dues, ou ou tout autre fonds selon ces modalités, à une quelconque tierce partie.

26. Règles applicables du Réseau

En utilisant les Services de paiement, vous consentez à vous conformer à tous les règlements administratifs, règles et règlements décrits par les Réseaux (« Règles du réseau »). Les Réseaux peuvent modifier leurs règles et règlements à l’occasion. Square peut être amené à modifier ces modalités en relation aux modifications apportées aux Règles du réseau. Des parties importantes des Règles du réseau sont disponibles au public aux adresses https://www.visa.ca, https://www.mastercard.ca et https://www.americanexpress.com/ca/merchantguide. Dans le cas d’une incohérence entre les Règles du réseau et les présentes Modalités de paiement, et à l’exception de ce qui a été entendu entre Square et le Réseau, les Règles du réseau s’appliqueront.

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27. Taxes

Il est de votre responsabilité de déterminer toutes les taxes cotisées, encourues ou devant être collectées, payées ou retenues pour une quelconque raison dans le cadre de votre utilisation des Services de paiement (les « Taxes »). Vous êtes également le seul responsable de la collecte, de la retenue, du report et du versement des taxes à l’administration fiscale appropriée, ceci avec justesse. Nous ne sommes pas dans l’obligation de déterminer si les taxes s’appliquent, de calculer, collecter, reporter ou verser une quelconque Taxe à une quelconque administration fiscale découlant d’une quelconque transaction et nous ne le ferons pas. Square rejette spécifiquement toute responsabilité pour les Taxes. Nous rapporterons des paiements et d’autres informations aux autorités de réglementation et gouvernementales dans la mesure requise par la loi applicable.

28. Logos et marques du Réseau

Votre utilisation des logos et des marques du Réseau (les « Marques ») est régie par les Règles du réseau ; vous devez vous familiariser avec eux et vous conformez à leurs exigences. Les Réseaux sont les seuls propriétaires exclusifs de leurs Marques respectives. Vous ne contesterez pas les droits de propriété des Marques, et un quelconque Réseau peut vous empêcher d’utiliser ses Marques pour une quelconque raison à un quelconque moment. Square peut exiger que vous apportiez des modifications à votre site Internet ou d’autres publicités ou signalisations afin de vous conformer aux Règles du réseau concernant les Marques.

29. Conformité au PCI

Si vous stockez, traitez ou transmettez des données de détenteurs de cartes, vous devez vous conformer aux Normes de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (PCI-DSS), ainsi qu’à toutes les exigences des Règles du réseau. Vous participerez aux investigations judiciaires comme l’exige Square ou ses partenaires. Pour d’autres renseignements supplémentaires, y compris des outils pour vous aider à évaluer votre niveau de conformité, veuillez consulter https://www.visa.com/cisp et https://www.mastercard.com/sdp.

30. Non-respect des Règles du réseau ou des normes de sécurité

Nonobstant l’article 35 des présentes modalités ou l’article 16 des Modalités générales, vous comprenez que le fait de ne pas vous conformer aux Règles du réseau ou aux normes de sécurité du PCI-DSS, y compris la compromission de tout renseignement de Carte, pourrait entraîner des pénalités ou d’autres pertes de la part de Square. Vous nous indemniserez et vous nous rembourserez immédiatement les pénalités ou pertes directement ou indirectement causées par vos actions ou celles de vos agents.

Vos obligations supplémentaires

31. Reçus

Vous devez fournir à vos clients un reçu papier pour toute transaction supérieure à 15 $. Vous pouvez également proposer à vos clients l’option de recevoir ou de refuser un reçu papier.

32. Organismes de bienfaisance enregistrés

Si vous exploitez un organisme de bienfaisance enregistré, vous pouvez offrir des reçus numériques Square à vos donateurs pour des raisons de commodité, en remplissant les champs nécessaires dans la section « Compte » de notre site Internet. Vous reconnaissez que tout paiement effectué à votre organisme pourrait ne pas être admissible à une « déduction d’impôt dans la mesure permise par la loi », et vous assumez l’entière responsabilité pour la classification de vos transactions. Square rejette spécifiquement toute responsabilité à cet égard.

33. Service à la clientèle

Vous êtes le seul responsable de toutes les politiques de service à la clientèle et des problèmes concernant vos biens ou services, y compris le prix, l’exécution des commandes, les annulations et les absences de votre part ou de la part de votre client, les retours, les remboursements et les ajustements, les ristournes, la fonctionnalité et les garanties, le soutien technique et les commentaires concernant les expériences avec vos employés, les politiques ou les procédés. Dans l’exercice du service à la clientèle, vous vous présenterez toujours comme une entité distincte de nous. Entre nous, nous sommes seulement responsables des problèmes de service à la clientèle concernant un quelconque Compte Square, le paiement, le traitement par carte, le débit ou le crédit.

En cas de plainte, veuillez communiquer avec l’Assistance Square, y compris par téléphone, en main, au 1-855-700-6000.

Pour les services de traitement des paiements par carte, en cas de plainte concernant le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada, veuillez communiquer avec Square ici. Vous pouvez également communiquer avec l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (« l’ACFC ») en écrivant à l’adresse suivante. Vous pouvez communiquer avec l’ACFC en anglais au 1-866-461-3222 ou en français au 1-866-461-2232 de n’importe où au Canada, ou par télécopieur au 1-613-941-1436. Vous pouvez également envoyer un courriel à l’ACFC à l’adresse info@fcac-acfc.gc.ca ou consulter le site Web https://www.fcac-acfc.gc.ca.

Agence de la consommation en matière financière du Canada
6th Floor, Enterprise Building
427, Laurier Ave. Ouest
Ottawa, Ontario K1R 1B9, Canada

34. Remboursements et retours

En acceptant les transactions, vous acceptez de traiter les retours et fournir des remboursements et des ajustements pour vos biens ou services offerts par l’entremise de votre Compte Square, ce conformément aux présentes Modalités de paiement et aux Règles du réseau. Les Règles du réseau exigent que vous divulguiez votre politique de retour ou d’annulation au client au moment de l’achat. Le montant du remboursement/de l’ajustement doit comprendre les taxes associées qui doivent être remboursées et ne peut pas dépasser le montant affiché comme total sur les données de vente originales. Si votre politique de remboursement empêche les retours ou qu’elle n’est pas à la satisfaction du client, vous pourriez toujours recevoir un remboursement concernant de telles ventes. Vous pouvez traiter un remboursement à travers votre Compte Square jusqu’à cent vingt (120) jours suivant la date à laquelle vous avez accepté le paiement. Si vous avez utilisé le magasin en ligne Square, il se peut que vous ne puissiez pas traiter un remboursement partiel. Si votre Solde Square disponible est insuffisant pour couvrir le remboursement, Square débitera un montant correspondant au montant demandé (le montant de la vente moins les frais de transaction initiaux) d’un mode de paiement enregistré auprès de votre Compte Square ou d’un quelconque Compte Square, y compris tout Réserve, lié et le reversera dans la Carte de votre client. Lorsque vous traitez un remboursement, les Frais ne sont pas remboursés par Square, mais le montant intégral de l’achat est toujours remboursé à votre client. Square n’a aucune obligation d’accepter un quelconque retour de l’un quelconque de nos biens ou services en votre nom.

35. Indemnité supplémentaire

En sus de l’article 15 des Modalités générales, vous nous défendrez et nous tiendrez, nous et nos processeurs (et nos employés, directeurs, agents, affiliés et représentants respectifs), indemne et à couvert de et contre les réclamations, les coûts, les pertes, les dommages, les jugements, les cotisations fiscales, les pénalités, les intérêts et les dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de toute réclamation, action, vérification, investigation, enquête ou autres procédures initiées par une personne ou une entité qui découlent de, ou qui sont apparentées avec, une quelconque transaction soumise par vous à travers les Services de paiement (y compris la précision d’un quelconque renseignement concernant un contenu, produit ou service que vous fournissez ou toute réclamation ou contestation découlant des produits et services que vous offrez ou vendez).

36. Représentations, garanties et engagements supplémentaires

En sus de l’article 17 des Modalités générales, avec chaque transaction que vous traitez à travers les Services de paiement, vous représentez, garantissez et vous engagez envers nous que : (a) la transaction représente une vente de bonne foi ; (b) la transaction décrit précisément les biens et/ou les services fournis au client ; (c) vous allez satisfaire toutes vos obligations envers le client et vous résoudrez toutes contestations ou plaintes directement avec le client ; (d) vous et la transaction êtes conformes à tous les lois, règles et règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux applicables à vous et à votre commerce, y compris tous les lois et règlements fiscaux applicables ; (e) excepté dans le cours normal des affaires, vous ne soumettez pas une transaction qui représente une vente à un quelconque directeur (directrice), partenaire, patron(ne) ou propriétaire de votre entité ; et (f) vous ne soumettez pas une transaction impliquant vos propres Cartes (à l’exception des tests de transaction raisonnables).

Résiliation

37. Résiliation des Services de paiement

Square peut mettre fin à votre utilisation des Services de paiement à tout moment pour une quelconque raison. Toute résiliation de ces modalités ne vous dispense pas de vos obligations de payer les Frais et les coûts accumulés avant la résiliation, les Contrepassations et tout autre montant qui nous est dû tel que prévu aux présentes Modalités de paiement et aux Modalités générales. Si votre accès aux Services de paiement a été interrompu, vous pouvez toujours être autorisé à utiliser les autres produits de Square, à notre seule discrétion.

38. Services de paiement lors de la fermeture de votre Compte Square

La fermeture de votre Compte Square annulera toutes les transactions en attente. Tous les montants que nous détenons pour vous au moment de la fermeture, moins les Frais applicables, seront versés selon votre plan de paiement, soumis aux autres conditions des présentes Modalités de paiement. Si une enquête est en cours au moment de la fermeture de votre Compte Square, nous pouvons retenir vos fonds tel que décrit aux présentes. Si, ultérieurement, il est déterminé que vous avez droit à une certaine partie ou à l’intégralité des fonds, nous débloquerons ces fonds pour vous.

39. Survivance

Les articles suivants survivront la résiliation des présentes Modalités de paiement, en sus de celles qui survivent sous l’article 13 des Modalités générales : 5 (Erreurs de traitement), 8 (Souscription et vérification d’identité), 10 (Accès aux Recettes), 11 (Droit aux compensations), 11 (Plan de paiement), 12 (Disponibilité des Recettes), 14 (Historique du Compte Square), 15 (Réserve pour fonds de participation), 16 (Soldes du Compte Square), 17 (Notre droit aux compensations), 18 (Comptes Square inactifs), 19 (Votre responsabilité pour les Contrepassations), 20 (Nos droits de recouvrement pour les Contrepassations), 21 (Contrepassations excessives), 22 (Contestation des Contrepassations), 27 (Taxes) et 33 (Service à la clientèle).

40. Langue

It is the express wish of the parties that these Payment Terms and all related documents be drawn up and accepted in English only. The French version of these Payment Terms is available (for reference only). Il est de la volonté expresse des parties que les présentes Conditions Générales, les Conditions Supplémentaires applicables et tous les documents connexes soient rédigés et acceptés seulement en anglais. La version française des présentes Conditions Générales est disponible (pour référence uniquement).