Général
Convention de Titulaire de Carte Square
IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS OU DÉSIREZ OBTENIR DE L’AIDE, COMMUNIQUEZ AVEC LE SERVICE À LA CLIENTÈLE POUR LES VENDEURS SQUARE AU +1 855 809-9000.
1. La présente convention.
La présente convention de titulaire de carte Square et les divulgations applicables (la présente « convention ») est une entente juridiquement contraignante entre vous et Square Canada Inc., y compris ses successeurs, ses sociétés affiliées et ses cessionnaires (« Square », « nous », « nos ») et décrit les modalités régissant le programme de cartes Square (le « programme »). La présente convention complète mais ne remplace pas les conditions générales de service. En cas d’incompatibilité entre la présente convention et les conditions générales de service, la présente convention régit votre utilisation de la carte et les services de paiement associés à la Carte Square. Aux fins de la présente convention, les mots suivants ont le sens qui suit :
« Utilisateur autorisé » désigne toute personne désignée que vous autorisez à utiliser le compte Square en votre nom.
« Carte » désigne la carte physique prépayée Square Mastercard® émise par Square, qui est gravée d’un numéro à 16 chiffres et qui peut être utilisée pour effectuer des achats ou obtenir des fonds qui se trouvent sur votre compte Square.
« Compte Square » ou « compte » désigne le « compte Square » tel que défini dans les conditions générales de service de Square et, aux fins de la présente convention, est le compte qui est lié à votre carte pour laquelle nous tenons des registres afin de prouver les opérations amorcées avec la carte.
« Conditions générales de service de Square » désigne les conditions d’utilisation des services de Square, y compris, mais sans s’y limiter, le programme, tous publiés à l’adresse https://squareup.com/legal/ua.
« Vous » et « votre » désignent l’entreprise qui reçoit une carte et/ou les personnes qui reçoivent une carte au nom d’une entreprise et sont autorisées à utiliser une carte comme prévu dans la présente convention, y compris tout utilisateur autorisé.
Les termes en majuscules utilisés et non définis dans la présente convention auront la signification qui leur est donnée dans les conditions d’utilisation de Square. Veuillez lire attentivement cette convention et en conserver une copie aux fins de référence future.
CETTE CONVENTION COMPREND, ENTRE AUTRES CHOSES, UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE CONTENANT UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET VOTRE AUTORISATION POUR LA CARTE.
EN ACTIVANT VOTRE CARTE OU EN PARTICIPANT AU PROGRAMME DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, VOUS DÉCLAREZ QUE VOUS AVEZ LU ET COMPRIS LA PRÉSENTE CONVENTION ET QUE VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE CONVENTION ET PAR NOTRE POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
SI VOUS UTILISEZ LA CARTE OU LE COMPTE AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ, VOUS NOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR NÉCESSAIRE D’AGIR AU NOM DE CETTE ENTREPRISE OU ENTITÉ ET DE LA LIER À LA PRÉSENTE CONVENTION ET À NOTRE POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
VEUILLEZ VISITER WWW.SQUAREUP.COM/LEGAL/SQUARECARD POUR CONSULTER, IMPRIMER ET SAUVEGARDER CETTE CONVENTION.
VEUILLEZ VISITER HTTPS://WWW.SQUAREUP.COM/LEGAL/GENERAL/PRIVACY POUR CONSULTER, IMPRIMER ET SAUVEGARDER NOTRE POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.
2. RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR LE COMPTE SQUARE.
Votre compte Square comprend les renseignements saisis ou recueillis au cours de l’inscription aux services de Square, comme il est expliqué à la section 2 des conditions générales de service.
En tant qu’utilisateur de la carte Square, vous pourriez être appelé à fournir certains renseignements utilisés pour aider Square à respecter ses obligations en vertu des lois applicables. En fournissant ces renseignements à Square, vous attestez que les renseignements fournis sont véridiques et reflètent fidèlement votre utilisation du service.
Pour en savoir plus sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, y compris en ce qui concerne notre recours à des fournisseurs de services à l’extérieur du Canada, ou si vous avez des questions ou souhaitez demander l’accès à vos renseignements personnels ou leur correction, veuillez consulter notre avis de confidentialité. Dans le cadre de votre utilisation des services, vous êtes tenu(e), sur demande, a) de coopérer à une enquête concernant une activité qui pourrait enfreindre la loi et/ou les conditions de la Carte Square, b) de fournir une confirmation de votre identité et c) de fournir une confirmation de tout renseignement que vous nous fournissez.
Vous pouvez transférer des fonds de votre compte Square à votre compte bancaire à partir du tableau de bord Square. Nous pouvons limiter le nombre de virements que vous pouvez effectuer à partir du solde de votre compte Square dans votre compte bancaire et le montant que vous pouvez transférer lors d’une seule opération. Nous nous réservons le droit de retarder ou de limiter davantage ces transferts pendant que nous évaluons le risque, ou nous pouvons vous demander des renseignements supplémentaires pour vérifier votre identité.
Vous ne pouvez pas transférer des fonds de votre compte Square à votre compte bancaire pour éviter une enquête de paiement. Si vous tentez de transférer votre solde Square pendant que nous menons une enquête, nous pouvons retenir vos fonds jusqu’à 180 jours pour protéger Square ou un tiers contre le risque de contrepassation, de rétrofacturation, de réclamation, de frais, d’amendes, de pénalités et d’autres responsabilités. Vous demeurerez responsable de toutes les obligations liées à votre compte même après la fermeture du compte.
3. CONSENTEMENT À L’UTILISATION DES SIGNATURES ÉLECTRONIQUES ET DES COMMUNICATIONS.
(a) Votre consentement. Dans la mesure permise par la loi applicable, vous consentez à utiliser des signatures électroniques et à recevoir électroniquement tous les documents, avis, relevés, communications et autres éléments pour tous les services qui vous sont fournis en vertu de la présente convention et dans le cadre de votre relation avec nous.(collectivement, les « communications ») que nous pourrions autrement être tenus de vous envoyer ou de vous fournir sur papier (p. ex., par la poste). En acceptant et en convenant de la présente convention par voie électronique, vous déclarez que (1) vous avez lu et compris le présent consentement à l’utilisation de signatures électroniques et à la réception de communications par voie électronique, et vous reconnaissez que la situation demeurera en vigueur jusqu’à ce que vous retiriez votre consentement comme il est précisé ci-dessous; et (2) vous répondez aux exigences matérielles et logicielles minimales spécifiées ci-dessous.
(b) Votre droit de retirer votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir d’autres Communications par voie électronique en tout temps en écrivant à Square Canada, Inc., 5000 Yonge St. Suite 1501, Toronto, ON M2N 7E9, à l’attention de Customer Support - Legal (« adresse de Square »). Si vous retirez votre consentement à recevoir des communications par voie électronique, vous ne pourrez plus utiliser votre carte ni participer au programme, sauf dans les cas expressément prévus dans la présente convention. Tout retrait de votre consentement à recevoir des communications par voie électronique entrera en vigueur seulement après que nous aurons eu un délai raisonnable pour traiter votre retrait, et ce retrait ne s’appliquera pas aux communications par voie électronique que nous vous avons fournies avant que le retrait de votre consentement ne devienne en vigueur.
(c) Vous devez garder vos coordonnées à jour. Afin de nous assurer que nous sommes en mesure de vous fournir des communications par voie électronique, vous devez nous aviser de tout changement dans votre adresse électronique et votre numéro d’appareil mobile ou autre adresse de message texte en mettant à jour vos renseignements dans votre compte Square.
Nous tenterons de communiquer avec vous uniquement en utilisant les coordonnées les plus récentes que vous nous avez fournies. Vous convenez que tout avis ou communication qui vous est envoyé à une adresse indiquée dans nos dossiers sera en vigueur à moins que nous n’ayons reçu un avis de changement d’adresse de votre part.
Nous ne pouvons accepter la responsabilité de tout message électronique que vous n’avez pas reçu ni de tout retard dans la réception ou la livraison de tout avis par courriel qui n’est pas causé par nous. Si vous mettez votre compte de courriel à la disposition d’une autre personne, vous convenez que vous êtes responsable de la divulgation de tout renseignement sur le compte à cette personne.
(d) Copies des communications. Vous devez imprimer et sauvegarder et/ou stocker électroniquement une copie de toutes les communications que nous vous envoyons électroniquement.
(e) Exigences matérielles et logicielles. Pour avoir accès aux communications qui vous sont transmises par voie électronique et les conserver, vous devez avoir (1) une adresse électronique ou un numéro de téléphone à jour et valide auquel vous avez accès; (2) un ordinateur ou un autre appareil mobile (comme une tablette ou un téléphone intelligent) qui fonctionne sur une plateforme comme Windows ou un environnement Mac capable de prendre en charge tous les éléments suivants; (3) une connexion à Internet; (4) une version à jour de Safari, Mozilla Firefox ou Chrome et de iOS ou Android; (5) une version à jour d’un programme qui lit et affiche avec précision des fichiers PDF, comme la dernière version d’Adobe Acrobat Reader; (6) pour les appareils mobiles, un système d’exploitation récent qui prend en charge la messagerie texte, le téléchargement et les applications à partir de l’Apple App Store et de la boutique Google Play; (7) une imprimante pour imprimer et sauvegarder les communications sous forme papier ou un espace de stockage électronique pour conserver les communications sous forme électronique. « Version actuelle » désigne une version du logiciel qui est actuellement prise en charge par son éditeur (e) Modifications. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de communiquer avec vous sur papier. De plus, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre fin à la prestation de communications électroniques ou de mettre fin aux modalités selon lesquelles nous fournissons des communications électroniques ou d’en modifier les conditions. Sauf disposition contraire de la loi applicable, nous vous informerons de toute résiliation ou de tout changement en mettant à jour le formulaire électronique de consentement de Square sur le site Web de Square, ou en vous remettant un avis de résiliation ou de changement par voie électronique.
4. Participation au programme.
Afin de participer au programme, vous devez a) avoir préalablement accepté les conditions générales de service à l’adresse https://squareup.com/legal/ua et la politique de confidentialité de Square à l’adresse https://squareup.com/legal/privacy; b) vous inscrire auprès de Square sur le site Web de Square, ou sur l’application mobile Square pour le programme (collectivement, l’« application »); c) être un citoyen canadien (ou un résident autorisé ayant un numéro d’identification aux fins de l’impôt au Canada) ayant atteint au moins l’âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez au Canada); et d) fournir à Square tous les renseignements personnels et commerciaux demandés, comme votre nom, votre date de naissance, votre adresse électronique, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, ainsi que tout autre renseignement personnel ou professionnel que nous pouvons demander de temps à autre (collectivement, les « renseignements sur l’utilisateur »). Vous déclarez et garantissez que tous les renseignements, y compris les renseignements sur l’utilisateur, que vous nous fournissez de temps à autre sont véridiques, exacts, à jour et complets. Vous acceptez de nous informer rapidement des modifications apportées aux renseignements sur l’utilisateur.
5. Carte.
La carte est une carte prépayée émise par Square. La carte n’est ni une carte de crédit, ni une carte de paiement, ni une carte de débit; elle n’améliorera pas votre cote de crédit. La carte est notre propriété et doit être remise sur demande. La carte ne peut pas être échangée contre de l’argent ni d’autres cartes, et elle ne peut pas être utilisée pour effectuer un paiement sur un compte de crédit. La carte est destinée à être utilisée principalement à des fins commerciales et ne peut être revendue, échangée ni transférée contre un montant équivalent ni cédée. La carte est liée au compte Square, mais elle n’est liée d’aucune façon à un autre compte auprès de nous. La carte peut être annulée, reprise ou révoquée à tout moment sans préavis, sous réserve de la loi applicable. Nous pouvons refuser de traiter toute opération pour quelque raison que ce soit, y compris si nous pensons qu’elle peut enfreindre la loi applicable ou les conditions de la présente convention.
6. Compte Square
Vous reconnaissez et acceptez que la valeur disponible avec la carte se limite aux fonds disponibles dans votre compte Square de temps à autre. Les fonds associés à votre carte ou accessibles à l’aide de celle-ci ne constituent pas un dépôt et ne constituent pas une preuve de dette ni d’obligation de notre part à votre égard, sauf pour honorer les opérations effectuées avec la carte conformément aux dispositions de la présente convention. Les fonds associés à votre compte Square ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada ni tout autre organisme d’assurance-dépôts du gouvernement, et vous ne recevrez pas d’intérêts, d’autres gains ni de rendements sur ces fonds.
7. Activation de votre carte.
Avant de pouvoir l’utiliser, vous devez activer votre carte et établir un numéro d’identification personnel (« NIP ») (voir la section 8 - Configurer un NIP; NIP et sécurité de la carte ci-dessous). Votre NIP est le code que vous avez défini comme code d’accès Square. Pour activer la carte, suivez les instructions fournies avec votre carte. En activant votre carte, vous déclarez et garantissez ce qui suit : a) vous êtes citoyen ou résident permanent du Canada et vous avez atteint au moins l’âge de la majorité dans la province ou le territoire canadien où vous résidez; b) les renseignements sur l’utilisateur sont véridiques, exacts, à jour et complets; c) vous avez reçu une copie de la présente convention et de notre politique sur la protection des renseignements personnels et vous acceptez de vous y conformer; d) vous êtes seul responsable de toutes les opérations autorisées et des frais d’utilisation de votre carte et, si vous désignez un utilisateur autorisé ou si vous permettez à une autre personne d’avoir accès à votre carte ou à votre numéro de carte, nous considérerons cela comme si vous avez autorisé cette utilisation et vous serez responsable de toutes les opérations et de tous les frais engagés par ces personnes; e) vous avez fourni à chaque utilisateur autorisé une copie de la présente convention et chaque utilisateur autorisé accepte et convient d’y être lié et de s’y conformer; f) le compte Square et la carte doivent être utilisés principalement à des fins professionnelles seulement; g) vous acceptez votre carte. En activant la carte, vous nous demandez d’effectuer les virements nécessaires et de mettre le solde de votre compte Square à votre disposition pour effectuer des achats avec votre carte. Ces fonds sont détenus dans des comptes en commun dans des banques en votre nom et au bénéfice de vous et d’autres personnes détenant de tels soldes.
8. Configurer un NIP; NIP et sécurité de la carte.
Lorsque vous activez votre carte, on vous demande de définir un NIP. Lorsque vous sélectionnez un NIP, vous ne devez pas utiliser de chiffres ni de mots qui apparaissent dans votre portefeuille (p. ex., date de naissance, adresse ou numéro d’assurance sociale). Vous devez mémoriser votre NIP. N’écrivez pas le NIP sur une carte et ne le conservez pas au même endroit que la carte. Ne communiquez pas votre NIP ni votre numéro de carte à qui que ce soit. Vous devriez traiter votre numéro de carte avec le même soin que vous traitez l’argent comptant. Mémorisez votre numéro de carte ou conservez-le dans un endroit sûr. N’envoyez pas votre numéro de carte dans un courriel ni un message texte. Assurez-vous que votre numéro de carte est protégé par chiffrement lorsque vous utilisez votre carte pour effectuer des opérations sur Internet ou des réseaux sans fil. Si vous croyez que quelqu’un a obtenu un accès non autorisé à votre numéro de carte, vous devez nous en aviser immédiatement, en suivant les procédures de la section 11 (numéro de carte perdu ou volé).
9. Ajouter votre carte à un portefeuille numérique.
Vous pouvez choisir d’ajouter votre carte à un ou plusieurs portefeuilles numériques. Le fournisseur de portefeuille numérique peut vous permettre d’effectuer des opérations à un point de vente et vous ne pourrez peut-être pas utiliser votre carte pour effectuer des opérations à ce point de vente tant que vous n’aurez pas choisi votre NIP conformément à la présente convention. Communiquez immédiatement avec le service à la clientèle au +1 855 809-9000 si vous croyez que quelqu’un a obtenu un accès non autorisé à votre NIP, ou que quelqu’un a transféré ou peut transférer des fonds de votre compte Square sans votre permission.
10. Frais.
Aucuns frais ne vous seront facturés par Square pour l’obtention ou l’utilisation de votre carte. Toutefois, des frais de tierce partie peuvent s’appliquer à la participation au programme, comme il est décrit à la section 16 (Accès aux fonds) et à la section 22 (Alertes de compte) de la présente convention.
11. Numéro de carte perdu ou volé.
Jusqu’à ce que vous déclariez la perte ou le vol d’une carte ou que vous signaliez une opération non autorisée effectuée au moyen de la carte, vous êtes entièrement responsable de toutes les opérations, même si la carte est perdue, volée ou utilisée pour effectuer des opérations non autorisées. Communiquez immédiatement avec le service à la clientèle si vous ou un utilisateur autorisé croyez a) que votre carte ou votre numéro de carte a été perdu ou volé, ou b) que quelqu’un a transféré ou peut transférer des fonds de votre compte Square sans votre permission. Communiquer avec le service à la clientèle par téléphone au +1 855 809-9000 est la meilleure façon de minimiser vos pertes éventuelles. Si vous avez devez remplacer une carte qui est déclarée perdue ou volée, vous pouvez le faire en sélectionnant « Problème avec votre carte » dans la section Gestion de la carte Square de l’application Solution de point de vente Square ou du tableau de bord Square et en demandant une nouvelle carte ou en communiquant avec Square au +1 855 809-9000. Vous devrez fournir des renseignements personnels et professionnels, qui peuvent comprendre votre numéro de carte, votre nom complet, l’historique des opérations et d’autres renseignements pertinents.
12. Utilisateurs autorisés.
Vous êtes responsable de toutes les opérations autorisées et des frais engagés pour l’utilisation de votre carte et de votre compte Square, qu’ils soient jugés légaux ou illégaux. Si vous permettez à une autre personne d’avoir accès à votre numéro de carte, nous traiterons la situation comme si vous aviez autorisé cette personne à utiliser la carte, et vous serez responsable de toutes les opérations et de tous les frais engagés par cette personne, même s’ils dépassent l’autorisation accordée. Avant de permettre à un utilisateur autorisé d’utiliser votre carte, vous devez vous assurer que chaque utilisateur autorisé (i) est un citoyen canadien ou un résident permanent ayant atteint au moins l’âge de la majorité dans la province ou le territoire canadien où il réside; (ii) accepte notre politique sur la protection des renseignements personnels; (iii) accepte les modalités de la présente convention; et (iv) prévoit ou convient que vous pouvez fournir tous les renseignements demandés, comme les renseignements sur l’utilisateur autorisé, et tout autre renseignement que nous pouvons demander de temps à autre. L’utilisateur autorisé déclare et garantit que tous les renseignements, y compris les renseignements sur l’utilisateur, qui nous ont été fournis ou qui vous ont été fournis de temps à autre sont véridiques, exacts, à jour et complets. L’utilisateur autorisé convient de nous aviser rapidement par écrit des changements apportés aux renseignements sur l’utilisateur. Les opérations seront considérées comme non autorisées seulement après que vous nous aurez informés que la personne n’est plus autorisée à utiliser la carte. Vous êtes entièrement responsable de l’utilisation de votre carte conformément aux modalités de la présente convention.
13. Aucun titulaire de carte secondaire.
Vous ne pouvez pas demander de carte supplémentaire pour une autre personne.
14. Utilisation de votre carte.
Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des achats auprès de commerçants comme décrit ci-dessous :
(a) Utiliser votre carte pour effectuer des achats. Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des achats professionnels chez tout commerçant qui accepte Mastercard, sous réserve des fonds disponibles dans votre compte Square de temps à autre, des limites d’opérations décrites ci-dessous et des autres modalités de la présente convention. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour effectuer des achats dans des distributeurs automatiques, des kiosques ou des pompes de stations-service. Chaque fois que vous utilisez votre carte, vous nous autorisez à réduire la valeur disponible dans votre compte Square du montant de l’opération et des frais applicables. Le nouveau solde sera disponible pour effectuer des achats avec votre carte. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser le montant des fonds disponibles dans votre compte Square par le biais d’une opération individuelle ou d’une série d’opérations. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds disponibles dans votre compte Square, vous pouvez demander au commerçant de débiter une partie de l’achat sur la carte et payer le montant restant en utilisant un autre mode de paiement. Ce type d’opération s’appelle « opération fractionnée ». Certains commerçants n’autorisent pas les titulaires de carte à effectuer de opérations fractionnées. Néanmoins, si une opération dépasse le montant des fonds disponibles dans votre compte carré, vous serez entièrement responsable envers nous du montant total de l’opération et des frais applicables. Lorsque vous effectuez des achats avec votre carte sur tout appareil de point de vente (« PDV ») autre que par l’intermédiaire d’un fournisseur de portefeuille numérique, vous pouvez sélectionner « CRÉDIT » sur le clavier pour effectuer un achat avec signature. Vous ne pouvez pas utiliser votre carte pour jouer en ligne, que ce soit illégal ou non dans la province ou le territoire où vous vous trouvez, ou pour toute activité, opération ou fin illégale. Vous reconnaissez que nous pouvons refuser de traiter toute opération qui, selon nous, viole les modalités de la présente convention. Nous pouvons « geler » temporairement votre compte Square et tenter de communiquer avec vous si nous remarquons des opérations inhabituelles ou qui nous semblent suspectes.
(b) Le commerçant retient les fonds disponibles. Lorsque vous utilisez votre carte ou votre numéro de carte pour initier une opération chez certains commerçants, sur certains sites Web ou sur certaines applications mobiles, comme des hôtels, des restaurants, des stations-service et des entreprises de location de voitures, où le montant final de l’achat est inconnu au moment de l’autorisation, une retenue peut être faite sur les fonds disponibles dans votre compte Square d’un montant égal ou supérieur au montant final de l’opération. Les fonds faisant l’objet de la retenue ne seront pas disponibles à d’autres fins jusqu’à ce que le commerçant nous envoie le montant final de l’opération. Une fois que nous recevrons le montant final de l’opération, la levée de la retenue peut prendre jusqu’à sept (7) jours. Pendant cette période, vous n’aurez pas accès aux fonds faisant l’objet de la retenue.
15. Aucune opposition au paiement.
Vous n’avez pas le droit d’interrompre le paiement d’une opération effectuée au moyen de la carte.
16. Accès en espèces.
Avec votre NIP, vous pouvez utiliser votre carte pour obtenir de l’argent de tout guichet automatique (« GAB ») qui porte la marque d’acceptation Mastercard®, Maestro® ou PULSE®, ou vous pouvez utiliser votre carte pour retirer des fonds à n’importe quel PDV, tant que le permet un commerçant qui porte la marque d’acceptation Mastercard® ou PULSE®. Certains de ces services ne sont peut-être pas disponibles dans tous les terminaux. Les fonds retirés d’un GAB ou d’un PDV sont soumis aux limites d’opérations établies en vertu de la présente convention. Veuillez consulter les limites maximales par opération, par jour et par mois pour les GAB ou les appareils de PDV à la section 18 - Limites des opérations ci-dessous. Pour des raisons de sécurité, nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter votre utilisation de votre carte aux GAB ou aux PDV. Si vous cherchez à retirer de l’argent de l’appareil PDV d’un commerçant, veuillez noter que chaque commerçant peut établir des limites quant au montant d’argent pouvant être retiré d’un appareil PDV en un seul moment ou en un seul endroit. Lorsque vous utilisez un GAB qui ne nous appartient pas, l’exploitant du GAB ou tout réseau utilisé peut vous facturer des frais pour une demande d’interrogation de solde même si vous n’effectuez pas de transfert de fonds. Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Le montant des frais doit être divulgué au GAB. Ces frais seront déduits du solde de la carte, en plus du montant du retrait effectué au GAB.
17. Fonds dans votre compte Square.
Sous réserve des limites énoncées dans la présente convention, les seuls fonds disponibles avec votre carte sont considérés comme les fonds de votre compte Square de temps à autre. Lorsque la carte est utilisée pour effectuer une opération chez un commerçant, une demande d’autorisation nous sera transmise par le commerçant. Nous déterminerons si vous disposez de fonds suffisants sur votre compte Square pour répondre à la demande d’autorisation d’opération. S’il y a suffisamment de fonds disponibles pour effectuer l’opération et que l’opération elle-même est autorisée, les fonds en question seront débités de votre compte Square. S’il n’y a pas suffisamment de fonds disponibles pour couvrir le montant de l’achat ou si l’opération elle-même n’est pas autorisée, l’opération sera refusée. La valeur disponible avec la carte se limite aux fonds disponibles dans votre compte Square de temps à autre. Vous ne pouvez pas ajouter de fonds à votre compte Square par un autre moyen, y compris les cartes de crédit, l’argent comptant ou en envoyant des chèques personnels, des chèques de banque, des réseaux de recharge de détaillants (p. ex., GreenDot, MoneyGram, Western Union, etc.) ou des mandats-poste à notre intention.
18. Limites d’opérations.
Il s’agit des montants maximaux qui peuvent être dépensés au moyen de votre carte.
- Dépenses maximales par opération : 10 000 CAD
- Dépenses maximales par jour : 25 000 CAD
- Dépenses maximales par semaine : 50 000 CAD
- Dépenses maximales par mois : 150 000 CAD
- Retrait maximum par jour à un GAB ou à un PDV : 500 CAD
- Retrait maximal par semaine à un GAB ou à un PDV : 1 000 CAD
- Retrait maximal par mois à un GAB ou à un PDV : 2 000 CAD
Afin de protéger votre compte Square, nous pouvons imposer temporairement des limites sur le montant, le nombre et le type d’opérations effectuées au moyen de votre carte et de votre compte Square. Dans la mesure permise par la loi applicable, nous nous réservons le droit de : a) modifier les limites d’opérations; b) limiter, bloquer ou placer une retenue sur certains types de transferts ou d’opérations; et c) limiter, suspendre ou bloquer les transferts de personnes, d’entités ou de comptes Square en particulier.
Vous convenez en outre que dans le cadre de votre utilisation des services, ou dans le cadre de vos interactions avec Square, un utilisateur ou un tiers, vous ne devez pas a) utiliser votre compte ni les services d’une manière qui constitue un abus du système de cartes de paiement ou une violation des règles d’association de cartes de paiement, b) vous accorder une avance de fonds à partir de votre carte de crédit (ou aider d’autres personnes à le faire), c) utiliser le service pour effectuer des opérations dans le but d’obtenir des récompenses, des avantages, des milles, des points, etc., avec votre carte de crédit, ou d) utiliser le service ou votre compte Square pour recevoir un avantage ou un enrichissement injustifié.
Nous nous réservons le droit de bloquer, de refuser ou d’annuler tout paiement, à notre seule discrétion. Nous vous aviserons rapidement si nous décidons de le faire, mais il n’est pas nécessaire de vous aviser si vous avez tenté d’effectuer un paiement interdit par les présentes modalités ou par la loi applicable. Ni nous ni les tierces parties à qui nous cédons ou déléguons des droits ou des responsabilités ne serons responsables de réclamations ou de dommages-intérêts découlant de paiements que vous engagerez et qui sont interdits. Tous les coûts de recherche et de résolution pour tout paiement interdit mal appliqué, mal annoncé ou mal acheminé seront à votre seule responsabilité et non à la nôtre.
19. Solde du compte Square.
Il vous incombe de faire le suivi du solde disponible de votre compte Square. Il est important de connaître le montant des fonds disponibles dans votre compte Square avant d’effectuer une opération. Les commerçants ne seront généralement pas en mesure de déterminer votre solde disponible. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds disponibles dans votre compte Square pour couvrir le montant de l’opération, celle-ci sera refusée. Vous reconnaissez et convenez que les fonds disponibles pour effectuer des opérations sont limités aux fonds que vous avez dans votre compte Square et qui ne sont pas assujettis à une retenue. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les fonds ajoutés à votre compte Square par erreur. Aucune opération qui pourrait créer un solde négatif sur votre compte Square n’est autorisée. Si vous effectuez un achat ou une autre opération qui dépasse le solde disponible dans votre compte Square, vous convenez que nous pouvons recouvrer tout solde négatif par divers moyens, y compris, sans s’y limiter, le produit de votre opération et les sources de financement liées. Des rajustements peuvent être apportés à votre compte Square pour corriger une erreur, tenir compte du rajustement d’un commerçant ou régler un différend concernant une opération inscrite à votre compte Square. Ces entrées de traitement et de rajustement pourraient faire en sorte que votre compte Square ait un solde négatif. Si votre compte Square a un solde négatif, vous convenez a) que nous pouvons appliquer automatiquement tout transfert subséquent à votre compte Square pour combler le solde négatif, et b) de nous payer sur demande au moyen d’un chèque personnel, d’un mandat-poste ou d’un autre mode de paiement autorisé par nous pour couvrir le montant du solde négatif. Si aucun fonds n’est ajouté à votre compte Square, nous pouvons vous envoyer un avis expliquant la raison du rajustement et demandant le paiement par chèque personnel, mandat-poste ou autre mode de paiement pour combler le solde négatif. Les paiements doivent nous être envoyés par la poste à l’adresse indiquée ci-dessous ou à l’adresse indiquée dans l’avis applicable. Nonobstant ce qui précède, nous pouvons également exercer nos droits de compensation sur votre compte Square ou recouvrer les fonds que vous nous devez conformément aux conditions de paiement.
20. Historique des opérations.
Vous pouvez obtenir des renseignements sur les fonds disponibles dans votre compte Square et un historique de 60 jours des opérations de votre compte dans votre tableau de bord Square, sur le site Web. Vous ne recevrez pas de relevés papier relatif à votre compte Square.
21. Rapport des dépenses de la carte.
Vous pouvez consulter votre rapport de dépenses en ouvrant une session dans votre compte Square.
22. Alertes de compte.
En nous fournissant un numéro de téléphone cellulaire, vous consentez à recevoir de nous des messages textes liés à vos opérations. Si vous fournissez votre numéro de téléphone cellulaire, une autre adresse de message texte ou téléchargez l’application sur votre appareil mobile :
a) nous pouvons vous envoyer des avis importants au numéro de téléphone cellulaire, à l’adresse de message texte ou à l’appareil mobile que vous avez fourni dans l’application;
b) vous consentez expressément à recevoir des messages textes relatifs à votre compte Square à ce numéro, à cette adresse ou sur cet appareil. Des frais de tiers pour les données et les messages peuvent s’appliquer.
23. Appareil mobile vérifié.
Lorsque vous utilisez l’application et d’autres services du programme avec votre appareil mobile, vous devez fournir un numéro d’appareil mobile valide ou une adresse de message texte dans l’application et confirmer ce numéro ou cette adresse de message texte selon nos instructions. Pour confirmer votre numéro d’appareil mobile ou votre adresse de message texte, nous pouvons vous envoyer un code par message texte au numéro d’appareil mobile ou à l’adresse de message texte que vous fournissez, et vous devez entrer ce code selon nos instructions. Si vous changez votre numéro d’appareil mobile ou votre adresse de message texte, vous devez fournir et vérifier rapidement votre nouveau numéro d’appareil mobile ou votre nouvelle adresse de message texte.
24. Virements préautorisés.
Vous ne pouvez pas utiliser votre carte ni votre compte Square pour établir des virements préautorisés.
25. Opérations en devises étrangères.
Si vous effectuez un achat au moyen de votre carte dans une devise autre que le dollar canadien, le montant déduit des fonds disponibles dans votre compte de carte sera converti en dollars canadiens par Mastercard. Le taux de change applicable sera déterminé par Mastercard à partir de la gamme de taux disponibles sur les marchés des devises de gros pour la date de traitement applicable, qui peut varier du taux que Mastercard reçoit lui-même ou du taux imposé par le gouvernement. Ce taux est disponible chaque jour ouvrable [ici] (https://www.mastercard.us/en-us/personal/get-support/convert-currency.html). Le taux de change utilisé pour la conversion à la date de traitement peut être différent du taux qui était en vigueur à la date où vous avez effectué l’opération et peut inclure une marge, qui est la différence entre le taux de change que Mastercard est en mesure d’obtenir pour la devise étrangère et le taux de change réel que Mastercard utilise pour la conversion en dollars canadiens et qui peut être un coût indirect pour vous.
26. Reçus.
Vous devez demander et obtenir un reçu pour chaque opération que vous effectuez à l’aide de votre carte. Vous acceptez de conserver, de vérifier et de rapprocher vos opérations et vos reçus de carte.
27. Remboursements et différends.
Vous ne recevrez aucun remboursement en espèces pour les opérations par carte. Si un commerçant vous accorde un crédit pour des retours de marchandises ou des ajustements, il peut le faire en procédant à un rajustement de crédit. Une fois le rajustement de crédit effectué, un crédit sera retourné à votre compte Square et porté à votre solde. Nous ne sommes pas responsables de la livraison, de la qualité, de la sécurité, de la légalité ni de tout autre aspect des biens ou services que vous achetez avec votre carte. Tous ces différends doivent être réglés et abordés directement avec le commerçant auprès duquel ces biens ou services ont été achetés.
28. Politique sur la protection des renseignements personnels.
Votre vie privée est très importante pour nous. Nous recueillons des renseignements sur l’utilisateur tels que définis à la section 4 (Participation au programme) et des renseignements relatifs à vos opérations, aux fins de la vérification de votre identité et de votre admissibilité à une carte, du traitement des opérations, de l’administration de votre carte et de la conformité aux exigences légales et réglementaires. Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels, y compris les coordonnées et les renseignements au sujet de votre compte et des opérations à des tiers a) au besoin, pour effectuer, administrer ou exécuter une opération demandée ou autorisée par vous; b) avec votre consentement; c) pour protéger ou prévenir la fraude, les opérations non autorisées ou toute autre situation; d) pour se conformer aux ordonnances d’un organisme gouvernemental ou d’un tribunal; e) de la façon permise et exigée par la loi applicable; f) de la façon prévue dans notre Politique sur la protection des renseignements personnels. Vous comprenez qu’en participant au programme, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements, conformément à la présente convention et à notre politique sur la protection des renseignements personnels, qui sont disponibles sur notre site Web ici.
29. Cartes de remplacement à l’expiration.
Votre droit d’utiliser les fonds sur la carte n’expire pas, mais la date d’expiration de votre carte est indiquée au verso. S’il y a un solde positif dans votre compte Square à l’expiration de votre carte et que votre compte est en règle, nous pouvons vous émettre une nouvelle carte. Nous pouvons aussi vous émettre une nouvelle carte lorsque celle-ci expire même si vous n’avez pas de fonds disponibles dans votre compte Square. Écrivez votre numéro de carte et le numéro de téléphone du service à la clientèle fourni dans la présente convention sur une autre feuille de papier au cas où votre carte serait perdue, volée ou détruite. Conservez le papier dans un endroit sûr. Si vous devez remplacer votre carte pour une raison quelconque, communiquez avec le service à la clientèle au +1 855 809-9000. Vous devrez fournir certains renseignements sur l’utilisateur afin que nous puissions vérifier votre identité.
30. Notre responsabilité envers vous.
Nous ne serons pas responsables de vos pertes ou dommages si a) sans que ce soit de notre faute, vous n’avez pas suffisamment de fonds disponibles dans votre Compte Square pour effectuer l’opération; b) des circonstances indépendantes de notre volonté (incendie, inondation, dommages causés par l’eau, panne d’électricité, grève, conflit de travail, panne d’ordinateur, interruption du service téléphonique ou catastrophe naturelle) empêchent ou retarder toute opération que vous faites avec votre carte malgré les précautions raisonnables que nous avons prises; (c) le système ne fonctionnait pas correctement, et vous étiez au courant du problème lorsque vous avez entrepris l’opération; d) les fonds de votre compte Square font l’objet d’une procédure judiciaire ou ne sont pas accessibles à certaines opérations; f) le commerçant refuse d’accepter votre carte; g) l’accès à votre carte a été bloqué après signalement de la perte ou du vol de votre carte; h) nous avons des raisons de croire que l’opération est non autorisée; i) l’opération ne peut pas être effectuée parce que votre carte est endommagée; ou j) toute autre exception énoncée dans la présente convention.
31. Erreurs ou questions au sujet de vos opérations.
Communiquez avec le service à la clientèle dès que possible si vous croyez qu’une erreur s’est produite dans votre compte Square. Nous devons avoir de vos nouvelles au plus tard soixante (60) jours après la date la plus près de la date à laquelle vous accédez électroniquement à votre compte Square, si l’erreur peut être visualisée dans votre historique électronique des opérations, ou la date à laquelle nous avons envoyé le PREMIER historique écrit des opérations où l’erreur s’est produite. Lorsque vous enverrez un avis d’erreur concernant votre compte Square, vous devrez nous indiquer a) votre nom et votre numéro de carte; b) pourquoi vous croyez qu’il y a eu une erreur et le montant en cause; c) quand l’erreur s’est produite environ. Nous examinerons les renseignements présentés d’une manière commercialement raisonnable. Si vous avez besoin de plus amples renseignements sur notre processus de résolution des erreurs, communiquez avec le service à la clientèle.
32. Votre responsabilité en cas d’opérations non autorisées.
Avisez-nous IMMÉDIATEMENT si vous croyez que votre carte ou votre NIP a été perdu ou volé, ou si vous croyez qu’une opération a été effectuée sans votre permission à l’aide des renseignements de votre carte, de votre NIP ou de votre compte Square. Sinon, vous pourriez perdre tout l’argent de votre compte. Vous n’êtes pas responsable des opérations non autorisées si vous avez pris des précautions raisonnables pour protéger votre carte contre la perte ou le vol, et si vous nous signalez rapidement cette perte ou ce vol. Communiquez immédiatement avec le service à la clientèle au numéro ou à l’adresse indiqués ci-dessous pour minimiser les pertes possibles.
33. Cession.
Dans la mesure permise par les lois applicables, nous pouvons céder la présente convention sans obtenir votre consentement. Vous ne pouvez pas céder ni transférer votre carte, votre compte Square ni la présente convention sans notre consentement écrit préalable.
34. Divisibilité et renonciation.
Si une disposition de la présente convention est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire et le reste de la présente convention restera inchangé. Nous ne renonçons pas à nos droits en les retardant ou en ne les exerçant pas en tout temps.
35. Modifications.
Dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons ajouter des éléments à la présente convention ou en supprimer, ou modifier la présente convention à tout moment à notre seule discrétion sans vous en informer, sous réserve de la loi applicable. Nous nous réservons le droit, sous réserve des lois applicables, de vous remettre tout avis de modification des modalités existantes ou d’ajout de nouvelles modalités en affichant une version mise à jour de la présente convention sur le site Web ou en vous remettant un avis de modification par voie électronique.
Dans la mesure permise par la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier la présente convention (y compris en ce qui a trait aux utilisations autorisées, aux caractéristiques et à l’activation de la carte ainsi qu’aux services disponibles après l’activation de votre carte, à nos responsabilités ou à nos obligations en vertu de la convention, à vos responsabilités en vertu de la convention, aux avis de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité et à l’indemnisation) (collectivement, les « modifications »). Si nous apportons des modifications à la convention, en plus d’afficher la convention modifiée sur notre site Web et de vous en aviser par courriel, nous vous donnerons également un préavis de trente (30) jours de ces modifications conformément à la loi applicable (« avis »).
Si les conditions modifiées entraînent une augmentation de vos obligations ou une réduction de nos obligations, vous pouvez nous envoyer un avis trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour indiquer votre refus des conditions modifiées et demander la résiliation de la convention sans frais ni pénalité.
36. Intégralité de la convention.
La présente convention constitue l’entente entière et unique entre vous et nous en ce qui concerne le programme et remplace toutes les ententes, ou tous les accords ou arrangements antérieurs, écrits ou verbaux, concernant le programme.
37. Annulation et suspension.
Dans la mesure permise par la loi applicable, nous pouvons annuler ou suspendre votre carte, votre compte Square ou la présente convention immédiatement, pour quelque raison que ce soit, et sans préavis. Vous pouvez annuler votre carte, votre compte Square ou la présente convention en tout temps en avisant le service à la clientèle au numéro ou à l’adresse indiqués ci-dessous. Vous pouvez également annuler la carte dans la section Gestion de la carte Square de l’application Solution de point de vente Square ou du tableau de bord. L’annulation de votre carte n’empêchera pas le traitement des opérations en attente amorcées avant son annulation. L’annulation ou la suspension de la présente convention n’aura aucune incidence sur nos droits ni sur vos obligations découlant de la présente convention avant l’annulation ou la suspension. Dans le cas où votre compte Square est annulé, fermé ou fermé pour quelque raison que ce soit, vous pouvez demander que le solde inutilisé vous soit retourné par chèque à l’adresse postale que nous avons dans nos dossiers. Nous nous réservons le droit de refuser de rembourser le solde inutilisé s’il est inférieur à 1,00 $.
38. Jours ouvrables.
Nos jours ouvrables vont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés fédéraux et provinciaux.
39. Langue française.
Les parties confirment leur volonté expresse que les présentes modalités et tous les documents s’y rattachant soient rédigés en anglais. * The parties confirm that it is their express wish that these terms and all related documents be written in English *.
40. Surveillance et enregistrement téléphoniques.
Nous pouvons surveiller et/ou enregistrer les appels téléphoniques et les communications électroniques entre vous et nous pour assurer la qualité de notre service à la clientèle ou comme l’exige la loi en vigueur sur préavis.
41. Accessibilité du site Web.
Bien que des efforts considérables soient déployés pour rendre notre site Web et d’autres canaux opérationnels et de communication accessibles 24 heures sur 24, nous ne garantissons pas que ces canaux soient accessibles et exempts d’erreurs chaque minute de la journée. Vous convenez que nous ne serons pas responsables des interruptions temporaires de service en raison de la maintenance, des changements de site Web ou des défaillances, et que nous ne serons pas non plus responsables des interruptions prolongées en raison de défaillances indépendantes de notre volonté, y compris, sans s’y limiter, la défaillance des systèmes d’interconnexion et d’exploitation, les virus informatiques, les forces de la nature, les conflits de travail et les conflits armés.
Vous acceptez d’agir de façon responsable en ce qui concerne notre site Web et son utilisation. Vous ne violerez aucune loi, n’interférerez pas et ne perturberez pas les réseaux informatiques, ne vous ferez pas passer pour une autre personne ou entité, ne violerez pas les droits de toute tierce partie, ne traquerez, ne menacerez ou ne harcèlerez personne, ne ferez aucune entrée non autorisée ni n’interférerez pas avec les systèmes et l’intégrité du site Web.
Nous n’assumons aucune responsabilité, quelle qu’elle soit, pour tout dommage ou interruption causé par un « virus informatique » qui pourrait affecter votre ordinateur ou tout autre équipement. Nous conseillons l’utilisation régulière d’un logiciel de détection et de prévention des virus fiable et facilement accessible.
42. Loi applicable.
Dans la mesure permise par les lois applicables, la présente convention sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans donner effet aux principes qui prévoient l’application du droit d’une autre juridiction. Les tribunaux de l’Ontario auront compétence exclusive dans tout différend découlant de la présente convention.
43. Indemnisation.
À notre demande, vous vous engagez à nous défendre, à nous indemniser et à nous exonérer de toute responsabilité (et de défendre, d’indemniser et d’exonérer nos sociétés mères, nos filiales et autres sociétés affiliées, nos employés, nos entrepreneurs, nos dirigeants et nos administrateurs) contre toute réclamation, poursuite, dommage, coût, amende, pénalité, responsabilité et dépense (y compris, sans s’y limiter, les frais juridiques raisonnables) qui découlent de votre infraction de la présente convention, de la loi applicable, des droits de tiers, ou de votre fraude ou inconduite volontaire. Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation de votre part, auquel cas vous coopérerez pour faire valoir les moyens de défense disponibles.
44. Avis de modifications.
Si votre adresse postale canadienne, votre adresse électronique ou votre numéro de téléphone changent, vous devez nous en aviser immédiatement. Si vous ne le faites pas, des renseignements concernant la carte ou le compte Square pourraient être transmis à la mauvaise personne ou vos opérations pourraient être refusées. Dans ce cas, nous ne sommes pas responsables de tout usage abusif des fonds disponibles dans le compte Square. Vous devez nous aviser immédiatement en cas d’insolvabilité, de mise sous séquestre, d’administration judiciaire provisoire, de faillite, de réorganisation ou de changement des principaux propriétaires identifiés lors de l’ouverture de votre Compte Square. Votre compte Square peut être résilié par nous en cas de changement de contrôle, de réorganisation, de restructuration, de conversion, de consolidation, de division ou de fusion du propriétaire principal de votre entreprise.
45. Limitation de responsabilité.
Sauf stipulation expresse contraire dans la présente convention ou en cas d’exigence contraire de la loi applicable, nous, nos affiliés et les parties avec lesquelles nous concluons un contrat pour offrir les cartes, les comptes Square et les services associés ne sommes pas responsables de tout dommage indirect, accidentel, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif découlant des cartes, des comptes Square, de tout produit ou service acheté au moyen de comptes Square ou de la présente convention (ainsi que de toute entente antérieure ou connexe que vous avez pu avoir avec nous).
46. Règlement des différends par arbitrage exécutoire; renonciation au procès devant jury; renonciation au recours collectif.
La section 22 des conditions générales de services de Square est incorporée par la présente à titre de référence.
47. Coordonnées du service à la clientèle.
Pour communiquer avec le service à la clientèle, vous pouvez appeler Square par téléphone au +1 855 809-9000 ou écrire à l’adresse de Square.
Cette carte est délivrée par Square Canada, Inc. en vertu d’une licence de Mastercard International Incorporated.
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